Localité 9] (SEINE-[Localité 10]) demeurant [Adresse 8] représentée par Me Hélène BONAFE, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 6] (HAUTE GARONNE

[V], [G], [X] [N], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (Haute-Garonne) Mariés le [Date mariage 3] 2013 à [Localité 8] (Haute-Garonne) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes

subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - concernant Madame [L], [J], [D] [B] son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (Haute-Garonne

LINCK, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR : Madame [I] [Z] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandrine ROCA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame [M] [G] divorcée [L] née le 03 Février 1975 à TOULOUSE (31000) demeurant 3 Place des Acacias - 31150 BRUGUIERES représentée par Maître Catherine MARTY HOLDER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE agissant pour le compte du TRESOR PUBLIC dont le siège social

DE LA HAUTE GARONNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par : Mme [D] [I] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame DEGOUSEE, Assesseur Madame BERREBI, Assesseur

MAUREL-FIORENTINI AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Olivier COULEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN-ET-GARONNE

CREDIT MUTUEL DE MOISSAC 31 Boulevard Camille Delthil 82200 MOISSAC représentée par Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 5 avril 2025 à 11 heures 29, concernant Monsieur [P] [D], né le 11 juillet 1983 à [Localité 3] (ALGERIE) ; Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00025 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THA2 JUGEMENT DU: 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JUGEMENT DU

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 novembre 2025.

représentée par son gérant en exercice y domicilié ès qualité agissant poursuites et diligences, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne, assignée à personne habilitée, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.

et que pour augmenter ses chances de logement, elle avait également déposé une demande de logement social en Haute-Garonne le 26 juillet 2025.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 03 Octobre 2025 à l’initiative de M.

française compétente et la loi française applicable, PRONONCE, par application de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [N], [G] [C], née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 12] (Haute-Garonne

française compétente et la loi française applicable, PRONONCE, par application de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [P], [W] [R], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Haute-Garonne

ressort ; En l’absence de Madame [L] [R] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Valentine PONS-GUEDDICHE, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE