Le véhicule financé de marque CITROEN modèle C3 immatriculé GG-553-KL a été livré le 25 mai 2022 Après mises en demeures distribuées le 27 juin 2024 et le 08 juilet 2025 demeurées infructueuses, la SA

En l’espèce, il ressort du constat d’huissier de justice du 1er juin 2023 produit par Mme [K], qu’à l’entrée de la parcelle indivise A[Cadastre 7] se trouve un grand portail en bois muni d’un cadenas (

Aucune étude de la valeur vénale du bien et de l’état de celui-ci n’est au demeurant produite.

CONTROLE TECHNIQUE ATLANTIQUE selon actes de commissaire de justice des 29 juillet et 5 août 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. La S.A.S.

de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Par lettre adressée le 14 juin 2024, la SA [4] a contesté la décision de la commission en ce qu'elle ne pouvait supporter l'effacement de sa créance locative, actualisée à la somme de 13 292,81 euros arrêtée

Le 21 juin 2023 le véhicule est tombé en panne. Il affichait 90.965 kilomètres.

Dès lors, la requérante justifie, dans le cadre d'une action future en partage, d'un motif légitime à faire évaluer ce bien, étant elle-même propriétaire d'une partie de ce bien.

MONDIAL AUTOMOBILE selon acte de commissaire de justice du 4 août 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. La S.A.S.U.

[H] [L] [I], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ROYALE AUTOMOBILE, selon acte de commissaire de justice du 6 août 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. M.

BV CONTROLE par actes de commissaire de justice du 30 août 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise. Monsieur [V] [F], cité à son épouse et la S.A.R.L.

La gravité de ce manquement justifie donc la déchéance totale du droit aux intérêts du loueur.

Si la licitation ne devait pas être ordonnée, - Ordonner une expertise sur le bien immobilier de [Localité 17] aux frais de Madame [P] afin de fixer sa valeur vénale.

[D] [T] et Mme [P] [T] soutiennent que la demande en dommages et intérêts sanctionnant la résistance abusive est réservée au demandeur d’une action en justice.

de la SELARL CABINET VEREL, avocats au barreau d’ANNECY DÉFENDEURS Monsieur [S] [U], né le [Date naissance 21] 1939 à [Localité 40] (74 demeurant [Adresse 10] représenté par la SELARL ARNAUD BASTID

Vu l’assignation du 19 juin 2025 délivrée par les sociétés VM [Localité 1] Petites Roches et Finamur à l’encontre des assureurs et entreprises. Vu l’ordonnance de jonction du 18 novembre 2025.

A la suite de plusieurs échéances non payées et après une mise en demeure restée sans effet, la société FCE BANK PLC a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, Monsieur

Sur le préjudice matériel résultant de la perte de valeur vénale de leur bien immobilier M.