DELTA EXPLOITATION- SUPER U Avenue de Markgroingen ZA DU SALAT 13310 SAINT MARTIN DE CRAU comparante en personne assistée de Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON COMPOSITION DU TRIBUNAL

FOYER REMOIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS En défense : Madame [T] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Marion POIRIER

Par exploit en date du 25 novembre 2025 remise à personne morale, les victimes ont appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. des Alpes Maritimes.

Au surplus , si les demandeurs avaient voulu louer le bien sans déclarer les revenus , il apparaît étonnant qu’ils perçoivent les loyers en espèces et fournissent des quittances.

du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, avec celles des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 modifiés par la loi du 13 août 2004, ainsi que celles

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 5 septembre 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 8 septembre 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes- Maritimes le 25 août 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

DEMANDEURS Monsieur [M] [Z] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Anne TOSI de la SELARL TOSI, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représenté par Maître Marine

sous le numéro 423 439 934 dont le siège social est situé [Adresse 3] et prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, Non comparant, représenté par Maître Marion

Sur la recevabilité de la demande de résiliation du bail En application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet

12 Janvier 2026 ; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine

20 janvier au matin.

RENNES, avocat plaidant/postulant ET : DEFENDERESSE : LA COMMUNE DE [Localité 6], représentée par sn maire en exercice [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Jean FLEISCHL de la SARL MARTIN

Cette assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes-Maritimes le 17 juillet 2025. Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.

GREFFIER : Madame Marine BERNARD, Les avocats des parties en leurs plaidoiries ; Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile

NORBAIL IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Martine SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.