représenté par Me Emilie RONNEL, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDERESSE Madame [J] [H] [V], née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mélanie PENET

PARIS comparante A : Société FINANCO SERVICE SURENDETTEMENT CS 30001 29828 BREST CEDEX 9 non comparante Société CARREFOUR BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET

AGLM IMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Aurélie DAUGER de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0238 DEFENDERESSE S.A.S.

° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00371 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56WC Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Sibylle DE CORBERON Maître Marie pierre HAMON PELLEN

application de l'article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort à l'exception de la SCP Gilles DUTOUR Cyrille DE RUL [B] [D] Sandrine PAGES Audrey PELLET

Chambre 10 cab 10 J N° RG 20/07245 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VJC7 Jugement du 25 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET

DMCP [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de Reims ET : S.A.

TSA 19214 14799 VERSON CEDEX non comparante FLOA CENTRE DE RELATION CLIENTELE 36 rue de Messines 59686 LILLE CEDEX 9 non comparante BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SERVICE SURENDETTEMENT 143 rue Anatole Perret

Monsieur [S] [T], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Rosalie PERRET

SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 22] [Localité 35] représentées par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D1119 S.A.S.

rue de Belfort 76620 LE HAVRE comparant DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : ni comparants ni représentés à l'audience : NORRSKEN FINANCE Chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET

Il résulte des pièces produites par le demandeur, en particulier, la facture n°09 prévoyant une livraison d’une palette de pellets pour un montant de 790 euros TTC, qu’il existait une relation contractuelle

soins de Monsieur [F] [E] qui ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître Clémence PENET

personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [5] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer à 18 082 € le montant total des indemnités dues au titre de l’éviction de la société Mir Couture des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Levallois-Perret

tribunal judiciaire de Nanterre de fixer à 21 253 € le montant total des indemnités dues au titre de l’éviction de la société Bureaux sur l’Eau des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Levallois-Perret

fixer à 365 452 € en valeur libre ou 292 562 € en valeur occupée le montant total des indemnités dues au titre de la dépossession des lots n°6 et 13 de la copropriété située [Adresse 4] à Levallois-Perret

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante, ni représentée Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075