Constatant un phénomène de tremblements, le 9 septembre 2015 les époux [Q] ont confié le véhicule aux Établissements Saint Christophe Reims, concessionnaire Ford à Reims (51).

Ces honoraires seront dus par le VENDEUR et ils seront exigibles le jour de la réitération des présentes par acte authentique.

[P], estimant que la simple réitération devant notaire n’était pas une condition déterminante du consentement des parties et que la lésion invoquée par M.

PIERRE et la société LTDTP à payer aux époux [X] une somme de 5000 euros en réparation du préjudice moral ; CONDAMNER solidairement les époux [U], la société MAISONS PIERRE et la société LTDTP à payer

psychiatriques le 12 mai 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers, Vu les pièces

SOCIÉTÉ INTER GESTION REIM représentée par Me Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514 Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal

Par acte du 16 novembre 2022, le notaire instrumentaire a dressé un procès-verbal de carence au regard de l’opposition de Monsieur, [K], [H] à la réitération de la vente.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

IDEAL [Adresse 18] [Localité 45] non comparante DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté aux débats : Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

* EXPOSE DU LITIGE Faits constants : Le 09 décembre 2016, Monsieur [X] faisait l’acquisition d’un véhicule BMW modèle X1 immatriculé CZ-243-EM auprès de la SAS PHILIPPE EDMOND France, devenue SAS REIMS

ELYSEES PIERRE, représentée par son Gérant, la société HSBC REIM (FRANCE) SA, elle même représentée par son représentant légal Représentant : Maître Stéphanie. g OGER de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES

SOREDIS Société inscrite au RCS de REIMS sous le N° 321 882 615 prise en son établissement secondaire la SAS SOLODIS ayant son siège social Parc d’Activités Lafayette rue Jean Jaurès à 54320 MAXEVILLE

[K] [O] ne s’est pas présenté lors du rendez-vous fixé devant le notaire soussigné le 9 décembre 2020 pour la réitération de la vente par acte authentique (…) ».

INTER GESTION REIM représentée par Me Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514 Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

INTER GESTION REIM représentée par Me Ariane PIERRE NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0514 Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,

Au niveau de la façade de la cour : De la végétation et des traces d’infiltrations sont présentes en pied de mur sur cour, l’enduit y est cloqué et chute par plaques.

La date de réitération du compromis était fixée au 8 mars 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des pièces du dossier que Monsieur [P] [E] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], par arrêté de M.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue par Madame Charlotte THIBAUD, Juge statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Reine TCHICAYA