AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
65bc61c94fb290a34607412c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
(page 6) ;que cette levée d'option sera effectuée par tous moyens auprès du notaire rédacteur par le bénéficiaire et devra être accompagnée du versement par virement sur le compte dudit notaire d’une somme
Source officiellePage 12 sur 66
Service des référés
6585e2ac638cf45b25ce6ab1
22 décembre 2023
22 décembre 2023
est copropriétaire depuis l’année 2002 et n’a jamais contesté une assemblée générale dont celle de l’ASL approuvant les comptes et les répartitions ; qu’il appartenait à son vendeur et au notaire rédacteur
Source officielle