JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 24 avril 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

Portalis 352J-W-B7H-CZSEJ N° : 4/FF Assignation du : 14 avril 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND le 24 avril 2024 par Cécile VITON

Soutenant avoir découvert l'existence de nouveaux désordres durant les opérations d’expertise tenant au non-respect de la réglementation thermique RT 2012 et à un défaut de fermeture de la baie vitrée

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 11 janvier 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

PARIS ■ N° RG 23/55151 N° : 8CV/LB Assignations des : 2 juin et 14 novembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Cécile Viton

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 décembre 2023 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal

, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais du commandement de payer ; Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, lequel révèle que la locataire vit

Elle vit avec un enfant âgé de 15 ans, et a précisé que son ex-époux ne versait pas de pension alimentaire.

Il résulte de l'enquête sociale prévue par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 que Madame [P] [K] vit avec ses deux enfants mineurs dont l'un est en situation de handicap, qu'elle pouvait accueillir le

RG 25/00028 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOQK ============== Ordonnance n° du 07 Avril 2025 N° RG 25/00028 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GOQK ============== [K] [X], [P] [V] C/ CENTRE HOSPITALIER VICTOR

- nouvel ensemble vitré après réhabilitation du local : - il s’agit d’un ensemble vitré réalisé en menuiseries aluminium qui reprend l’emplacement de l’ancienne verrière, - les photos transmises

ORDONNANCE DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00192 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HPF AFFAIRE : [R] [B] C/ [D] [G], [Z] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor

Jérôme BLIEK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1169, Me Corinne TOMAS-BEZER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Cécile VITON

Je veux repartir le plus vite possible. La police a pris mon passeport à [Localité 1]. Il était encore valable. Je veux repartir le plus vite possible. Je ne me sens pas bien dans mon esprit.

et portes sur toute la longueur du couloir, la mise en œuvre d’une étanchéité concernant le muret entre les terrasses et les baies vitrées,la remise en état des embellissements chez M.

haute et le linteau, ainsi que sur l’extrémité gauche lorsque l’on est face à la baie vitrée, - absence de cache en partie haute des baies vitrées, sur les parties fixes et mobiles, des jours sont constatables

astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, à intervenir afin de remédier aux malfaçons et non-conformités relevées et non levées, soit : le remplacement des vitres

LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0273 DEFENDEUR [9] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire