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Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

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Des loyers étant demeurés impayés, la SAS PHOSPHORIS a, par exploit en date du 10 août 2023, fait délivrer à la SAS PHOSPHORIS un commandement de payer visant la clause résolutoire, portant sur un montant

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EIFFAGE AMENAGEMENT, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 732 004 411, dont le siège social est sis 101, boulevard Victor Hugo - 93400 SAINT OUEN SUR SEINE S.A.S.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que " toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

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En conséquence, s'il n'est pas contestable que le changement de la baie vitrée a mis fin au désordre lié à cette infiltration en pied de porte fenêtre, la nécessité d'un tel changement n'est pas démontrée

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