La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

le montant de l’indemnité d’éviction due par la SOCIÉTÉ FINANCIERE ET IMMOBILIÈRE SOFINIM, calculée comme suit : -Indemnité principale : 1 696 556 € -Indemnités accessoires : - Frais de remploi : 249

d’être déclarées illicite et par conséquent réputées non écrites.

Le juge français est donc compétent pour statuer sur les demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement dans le délai d'un mois, Madame [H] [S] a, par exploit délivré le 13 mars 2025, fait citer la SAS Auto Ecole [Localité 6] 20 devant le président

Or les indemnités et intérêts de retard ne sont que l’accessoire de la créance en principal.

objet les demandes de Madame [K] [C], l’affaire étant déjà enrôlée devant la chambre compétente du Tribunal Judiciaire de Bobigny ; - débouter Madame [K] [C] de l’ensemble de ses demandes ; - condamner

Il sera fait droit en conséquence à la demande d’expulsion. Sur les demandes de condamnation au paiement Mme [N] [E] veuve [U] produit un décompte démontrant que M.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 4 décembre 2024 lors de laquelle le demandeur a maintenu ses demandes mais le défendeur n’était pas comparant.

La juge de l’exécution est donc compétente pour statuer sur la demande principale de M.

Sur les demandes accessoires : Mme [I] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Elle soutient essentiellement : Concernant la demande principale des demandeurs et ses demandes reconventionnelles - qu’elle est propriétaire d’un bien situé [Adresse 5] à [Localité 9] cadastré Section

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L.721-3 du code de commerce, le Tribunal de commerce serait seul matériellement compétent.

Elle demande en outre de ne retenir que le dernier chiffre d’affaires connu comme l’a fait l’expert, qu’elle a actualisé, non la moyenne des 3 derniers chiffres d’affaires annuels, demande qu’elle formule

civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Selon l'article 395 du code susvisé, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation

Sur les demandes principales Aux termes des dispositions de l'article 2305 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige en considération de la date des contrats, la caution qui a payé à son recours

BRUNET, avocat postulant au barreau de BETHUNE et Me Antoine PAVEAU, avocat plaidant au barreau de METZ DEFENDEUR AU PRINCIPAL DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [R] [M] né le 08 Décembre 1970 à VALENCIENNES

, -le débouté des demandes accessoires.

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

des parties, lesquelles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement.