L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Dès lors, l'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à la date du 11 mars 2024.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

Sur la recevabilité de la demande L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Or, le contrat de location du 31 décembre 2020 contient une clause résolutoire qui stipule (page 4) que le présent bail sera résilié de plein droit en cas de défaut de paiement intégral des loyers et de

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constatation de la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance est donc recevable. II.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

n’avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre,

L’action est donc recevable.

de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés ; CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance figurant au bail conclu le 2 décembre 2019, à effet

SUR LA RESILIATION DU BAIL : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 30 août 2024, soit plus de six semaines

SUR LA RESILIATION DU BAIL : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret par la voie électronique le 3 avril 2024, soit plus de six semaines

Sur la demande en paiement de l'arriéré Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l'article