En conséquence, la demande de provision de Madame [F] [T], veuve [Y] et Monsieur [L] [O], non fondée sur une obligation de paiement dépourvue de contestation sérieuse, ne peut prospérer.

Avis parquet à 12h08 alors qu'il est arrivé à 09h soit avec 3 heures de retard. Donc l'information du 15/05 n'est pas valable car il doit être fait après le placement en rétention.

Le juge a alors considéré que la demande en validation du congé était une demande subsidiaire puisqu’y faire droit aurait conduit à fixer une autre date de résiliation du contrat de bail, alors qu’elle

NICE 3ème Chambre civile Date : 03 Juillet 2024 MINUTE N°24/ N° RG 23/04222 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PHUR Affaire : S.A. [11] C/ [Z] [P] épouse [X] [M] [P] épouse [I] [U] [P] épouse [F] [L] [E] veuve

LE PACTOLE DEFENDEURS: [V] [Z] [X] veuve [D] AUTRES PARTIES: DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES SEINE-SAINT-DENIS Société UNE PIECE EN PLUS DEMANDERESSE S.A.R.L.

Ils ont également fait état d’une suspicion de fraude sur les comptes de Madame [V] [L] veuve [B].

Les dépens seront supportés par l’indivision administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge des demanderesses.

IC G.B LE 10 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 24/01483 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3Z5 [T] [G] veuve [I] assistée de Madame [N] [I] en sa qualité de curateur suivant jugement du Juge des Tutelles de

[T] [M] [S], Mme [U] [B] [J] [F] [V] veuve [N] C/ S.A.S.

Monsieur [N] [E] [Adresse 28] [Localité 25] ISRAEL Tous représentés par Maître Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #G50 DEFENDEURS Madame [M] [G] veuve

] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Maître Julien LE CAN substituant Maître Max BARDET (SELARL BARDET & ASSOCIES), avocat au barreau de Bordeaux, Intervenant Volontaire Madame [U] [F] veuve

DEMANDEUR Mme [S] [A] [O] veuve [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Emmanuelle VIDOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET DEFENDEUR Mme [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]

[B] est, le cas échéant, débitrice ou codébitrice en précisant alors si le remboursement de la dette est pris en charge par une assurance.

A l'appui de ses prétentions, Madame [J] [V] veuve [D] fait valoir que les promesses de vente ont été signées alors que son défunt époux sortait à peine d'hospitalisation.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [K] [P] veuve [D] le 10 février 2023.

Il sera donc alloué à madame [O] en réparation de ce poste de préjudice une somme de 12.503, 47 € TTC.

N° RG 23/07569 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IZK PARTIES : DEMANDEURS Madame [Z] [Y] [U] [E] [H] veuve [S] venant aux droits de M.

Ces résolutions rompent avec l’égalité entre associés : un seul des associés récupérerait son “bénéfice” alors que Madame [R] n’a jamais perçu le sien.

DEMANDEURS : Monsieur [D] [Z], né le [Date naissance 8] 1957 à [Localité 27], demeurant [Adresse 6], en qualité de tuteur de Madame [P] [Z] Assisté par Me COUSIN, avocat au barreau de BRIVE Madame [H] [F] veuve

en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Thomas DESCHRYVER, avocat au barreau de LILLE, postulant Mme [R] [D] veuve