Ces intérêts seront capitalisés conformément à l’article 1154, devenu 1343-2, du code civil. Sur les demandes indemnitaires M.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1194 du Code Civil et à celle de bonne foi de l’article 1104 dudit code.

Elle précise, en vertu des articles 1132, 1133 et 1135 du code civil qu'il n'y a pas non plus erreur, la concluante ayant parfaitement rempli ses obligations et la possibilité d'une opposition en cas de

-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169

[B] [F] [O] devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé aux fins de voir ordonner au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le paiement à la charge de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation et de la somme sequestrée Aux termes de la combinaison des articles 1103 et 1104 du code civil

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

Aux termes de l’article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art.171-1-1°) : “ I - Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement

Il demande de Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : - ENJOINDRE Monsieur [L] [Y] de procéder à la liquidation-partage de la SCI

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Sur les demandes principales Sur la défaillance des conditions suspensives En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi.

L'article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

le président du tribunal judiciaire d'Évry la SARL HORIZON APPRO, au visa de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103, 1104, 1728,

délivrée par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) à Madame [C] [N] et Monsieur [Z] [X] par actes délivrés le 5 août 2025 sur le fondement des articles 1103, 1104 et 2305 ancien du

Sur la demande de paiement des charges provisionnelles et travaux devenues exigibles  : Aux termes de l’article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021

B - Sur le fond A titre principal, Monsieur [X] fonde ses demandes en paiement sur la condamnation des articles 1104 du code civil et L.111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution.

[X] [D] a fait assigner Mme [Y] [G] devant le tribunal judiciaire d’Arras et demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil, de la condamner au paiement d’une indemnité de