Elles précisent que concernant les dommages subis en raison d’un retard ou d’une annulation de train, c’est l’article 15 du règlement qui s’applique aux trains nationaux de longue distance notamment TGV

Sur ce, Selon les dispositions de l’article 15 paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de

location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 ».

délai prévues à l'article 15.

Ils précisent qu’en l’espèce et en application du troisième alinéa de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, par assemblée générale du 03 septembre 2024, le syndicat des copropriétaire a, postérieurement

Mme [T] prétend, sur le fondement des articles 15, 768, 114 et 117 du code de procédure civile, que les conclusions d’incident notifiées par M.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION Aux termes des articles 15 et 16 du code de procédure civile, « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile

L’article 15 I. de la Loi du 06 juillet 1989 prévoit notamment que “lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement

Monsieur [Y] [L] ont fait assigner Monsieur [C] [A] et Madame [J] [F] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de, sous le bénéfice de l’article

de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

En outre, l'article 15 II de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la

L'article 15 de la même loi prévoit que le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires.

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être

Sur la validation du congé : En matière de bail, l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le congé pour reprise est possible notamment pour loger un ascendant.

En application de l’article 15 du Code de procédure civile, « Les parties doivent se faire connaitre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments