CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 6
69cec76fcdc6046d47e6f95e
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe
18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38ec1
7 octobre 2025
Il est de ce fait, nécessaire de recourir à une mesure d'expertise en application de l'article R. 145-30 du code de commerce, aux frais de la S.A.S.
Deuxième Chambre
65d3af73c9d5768f5969f50c
11 janvier 2024
Au visa des articles 73 et suivants, 771 du code de procédure civile, L.721-3 du code de commerce, Monsieur [I] soutient que le litige l'opposant à la société SEGIP est né à l’occasion de la cession des
6ème chambre 2ème section
678172ea6d34da2cbdcda24a
10 janvier 2025
I- L’irrecevabilité tirée de l’article L.622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit
Enrôlement
68f95207de0ebe408dac9ebf
3 octobre 2025
ou à défaut 1240 du Code Civil et des articles L 145-4 et suivants du Code de Commerce, de : faire droit à la demande d’intervention volontaire de la SASU PIÈCES OCCAS 33 ; déclarer les demandes de M
Chambre des Référés
66883e86342d338c20d39e0c
2 juillet 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b01728b98137c174795c8f
23 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires
Référés
6698082bb60c111a421b753c
16 juillet 2024
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE
4ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d98
4 avril 2024
[E] [Y] entendent voir au visa des articles 1303 à 1303-4, 1353, 1376, 1892, 1902 à 1904 et 2224 du code civil et des articles 325, 329, 515, 699 et 700 du code de procédure civile : condamner M.
Juge de l'Exécution
6866d6efd33109fd079b29ba
3 juillet 2025
Sur la demande en rétractation de l’ordonnance du 28 avril 2025 rectifiée le 27 avril 2025 En vertu de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance paraît
PROCEDURE COLLECTIVE
686eb8e672b5e5e648cb3802
8 juillet 2025
L.643-9 du Code de Commerce.
6865763372b7e1b6bf1d5ddd
1 juillet 2025
L’article L.622-26 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins
Loyers commerciaux
6706c98cf1d01e3c86f082e9
9 octobre 2024
-14 du code de commerce.
66a14631bfa4c7b1df1a949e
24 juillet 2024
d’option prévu par l’article L. 145-57 du code de commerce et qu’à défaut d’appel, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conforme aux dispositions des articles L. 111-2, L. 111-3 et
Chambre procédure orale
6a0e154ecdc6046d475b3a58
19 mai 2026
dans les dépens (moyen de droit : article 700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre à la
JEX
669ff95dd9953d09165c446f
23 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
J.E.X
671001acfac14a1f31d950a0
15 octobre 2024
L'organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée le document mentionné à l'article R. 244-1 du présent code ou à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, dans les quatre mois
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
2 du code de commerce.
Chambre 5/Section 1
6706c3aaf1d01e3c86eeee86
Au soutien de leurs prétentions, ils invoquent l'article L145-1 du code de commerce ainsi que les articles 1728, 1741, 1224 et 1227 du code civil et les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile
CH ECOCOM General
69d93fd8cdc6046d47cd7945
10 avril 2026
, Vu les articles L. 653-2 et L. 654-15 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les statuts de la SCI [1], - prendre acte de la révocation du mandat de gérant de la SCI [1] de Monsieur [U], à effet
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