premier, la solution réservée au contrat principal de vente s'applique également au contrat de crédit qui constitue son accessoire.

Sur les demandes de Madame [I] [Z] née [X] Madame [I] [Z] n’étant partie ni au contrat de vente ni au contrat de crédit, elle ne justifie pas de sa qualité à agir et ses demandes sont donc déclarées irrecevables

de prêt ; - en application de l’article L313 44 du Code de la consommation, la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente en l

[W] sollicite de : Lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice sur la demande concernant la résolution du contrat de vente ;En conséquence, Le condamner à rembourser le prix de vente du véhicule

2.400 € par la SAS CHRIS’CARS à Madame [U] [P] qui restituera le véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 5], - à titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule d’occasion

bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

de prêt immobilier; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente

de prêt immobilier; - en application de l’article L313-44 du Code de la consommation la suspension du contrat de prêt peut être ordonnée en cas de contestation affectant l’exécution d’un contrat de vente

avec la société CDMC, en raison des irrégularités affectant la vente et subsidiairement en raison du dol, - à titre très subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de vente pour violation de ses

Il est constant que, y compris en matière de vente d’immeuble, le consentement des parties n’est par principe soumis à aucune condition de forme s’agissant de la formation du contrat de vente.

La Sarl Kasva sera en conséquence déboutée de sa demande tendant à obtenir la conclusion forcée du contrat de vente du local commercial sur ce fondement. 2 - Sur la formation d’un contrat de vente

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Ils sollicitent de voir : Prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la SARL PRA BAT,Prononcer la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu avec la SA DOMOFINANCE,Condamner la SA

En l'espèce il résulte des pièces produites aux débats que le contrat de vente a été conclu le 08/03/2024 et que le prix a été intégralement acquitté par Madame [T] [Z] le 15/03/2024.

la SA DOMOFINANCE aux fins de voir initialement prononcer la nullité du contrat de vente et constater la nullité de plein droit du contrat de prêt, avec ses conséquences de droit en termes de restitution

Il conclut que la résolution judiciaire du contrat de vente doit avoir pour conséquence d’une part la condamnation de la SAS [Adresse 6] [Cadastre 1] à lui restituer le prix de vente de 3 000 euros, d’

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A l'audience du 15 octobre 2025, Monsieur [V] [C], représenté, se réfère expressément à ses conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles il demande de : - Prononcer l'annulation du contrat

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C’est dans ce contexte que, par acte extra-judiciaire en date du 26 septembre 2023, Monsieur [F] a fait assigner la SCCV [Adresse 5] en éxécution du contrat de vente.