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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795c95

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il appartient à la partie qui s'en prévaut d'en faire la démonstration avec l'évidence requise devant le juge des référés.

Source officielle

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TJ

CH1 Contentieux Général

6973610acdc6046d47696f72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle lui oppose également l’absence de démonstration que ce serait elle qui lui aurait transmis les documents critiqués et soutient que ses conditions financières n’étaient pas une condition substantielle

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31d1cdc6046d471e8f0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que l’EURL [X] [N] ne démontre aucune démarche visant au recouvrement des factures.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d50ccdc6046d4792db18

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au regard de ces éléments, il n’est pas démontré que l’isolant phonique et l’isolant PSE aient été réalisés à hauteur respectivement de 80 % et 90 %.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d80f59cdc6046d47b0ba76

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[W] en qualité de directeur du Conservatoire national des véhicules anciens ne permet pas de démontrer le caractère de complaisance de ce document.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cf3cdc6046d47ce63ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle ajoute qu'il appartient à la banque de démontrer l'absence de versement et que selon les pièces produites elle a bien reçu cette somme mais du fait d'une désorganisation n'a pas été en mesure de la

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5ccdcdc6046d4721b70f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Il a fourni un certain nombre de documents et d’éléments qui démontre qu’il avait fait 90 jours de rétention sans reconnance des autorités consulaires et sans éloignement.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161184cdc6046d4708b776

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle considère que l'absence de règlement de la dette depuis presque deux années, en dépit de relances, démontre la mauvaise foi de Monsieur [C] [S] justifiant sa condamnation au paiement de dommages et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bbacdc6046d475a8853

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise que le certificat médical du docteur [E] en date du 19 mars 2025 ne démontre aucune atteinte à l’autonomie individuelle de sorte que le taux d’incapacité doit être inférieur à 80%.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bf0cdc6046d475a8c2f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dès lors, Mme [N] [Y] ne démontre pas une réduction d’au moins des 2/3 de sa capacité de travail.

Source officielle
TJ

Référés

6a0f60a9cdc6046d477cb83f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - au stade de référé, le demandeur à un appel en cause est seulement tenu de démontrer l’existence d’un motif légitime, - il ne peut être exclu que

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a15e40bcdc6046d47054e17

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il considère donc que l’expertise n’est pas nécessaire pour démontrer la salubrité d’esprit de [Q] [R] et qu’à défaut, à titre susbsidiaire, question doit être posée à l’expert de savoir si elle disposait

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a171fdccdc6046d471f50d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 21 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [Z] [M] veuve [U] a acquis de la société PAX AUTOMOBILES le 29 novembre 2022 un véhicule de démonstration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a98acdc6046d479b985c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La CARSAT NORD-EST fait valoir que Monsieur [C] [P] échoue dans la démonstration de la preuve que l’enfant a été à sa charge durant au moins 9 ans avant ses 16 ans, soit au cours de la période du 19 juillet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607fbcdc6046d4707f060

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute qu'à défaut de démontrer l'existence d'une difficulté d'ordre médical, Monsieur [M] [Y] ne justifie pas de l'utilité d'ordonner une mesure d'instruction judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109f82cdc6046d479ad548

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle fait valoir que la matérialité de l’accident du travail litigieux n’est pas établie en ce que la caisse primaire ne démontre ni la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail, ni

Source officielle
TJ

Référés

6a160f5acdc6046d47088a01

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

et Mme [A] épouse [Y] qui sont copropriétaires de l’appartement au sein de la résidence [Adresse 1] mais la SCI [Adresse 3] -le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] ne peut pas démontrer

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca09c3ba90f51dc191c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il n’est par ailleurs ni soutenu, ni démontré ces ordres de virements auraient été affectés d’une anomalie matérielle liée au donneur d’ordre ou au bénéficiaire.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf142e266e89ef1189da7

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il incombe à l’entrepreneur qui sollicite le paiement du prix de marché de démontrer, d’une part, l’exécution des travaux qui lui ont été confiés, d’autre part, que cette exécution a été conforme à ses

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686c1395dd7001754d61c879

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

AIGUILLON CONSTRUCTION démontre d’ailleurs avoir porté plainte pour dégradations de son logement par M.

Source officielle