Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Madame [R] a assigné Monsieur [V] devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de RENNES, par exploit en date du 22 juillet 2022

L’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens

En l’espèce les conditions particulières du CCMI signé par les parties le 6 mars 2017 prévoient un délai d’exécution de 12 mois à compter de la date d’ouverture du chantier.

Par jugement en date du 18 juin 2024 le juge de l’exécution a accordé un délai supplémentaire aux fins d’une vente amiable.

La SA FRANFINANCE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 15 avril 2025.

Sur l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible Aux termes de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 08 février 2023, Madame [P] [F] a fait assigner Monsieur [K] [D] devant le Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de remboursement des travaux et d’indemnisation

EXPOSÉ DU LITIGE Le 8 janvier 2019, le maire de la commune de Pompey a, par arrêté, accordé à M.

Copie exécutoire : Maître [D] HALIMI Copie certifiée conforme : Monsieur [M] [O] [S] [H] [V] Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 27 avril 2009, la société OGIF, aux droits de laquelle

DÉBATS : Date de la première évocation : 08 décembre 2025 Date des Débats : 08 décembre 2025 Date du Délibéré : 12 janvier 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Par acte d’huissier en date du 12 novembre 2019, l’EPIC [Localité 5] HABITAT- OPH a fait assigner l’association devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins essentiellement de voir constater

L’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure”.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 13 mai 2024, date à laquelle elle a été plaidée. Lors de cette audience, [R] [Y] et [Z] [P] ont entendu maintenir leurs demandes.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond

Par acte d’huissier en date du 25 mars 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Résidence Domaine des Lavandières » a assigné Mme [W] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire

En application de l’article L. 111-3 4° du code des procédures civiles d’exécution, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

Par jugement en date du 4 septembre 2018, le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, a : - Condamné la