Par décision notifiée le 21 octobre 2022 ,la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal de céans a refusé l’enregistrement de cette déclaration au motif que la déclaration n’avait pas été

[Z] [V], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 2], LE PROCUREUR DE LA

entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré

Sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner le second moyen, l’arrêté de placement en rétention administrative sera déclaré irrégulier.

de passeport, a précédemment fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire national qu’il n’a pas mis spontanément à exécution, que célibataire, sans enfant, sans activité professionnelle déclarée

, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Son opposition doit en conséquence être déclarée recevable.

La décision de placement en rétention sera donc déclarée irrégulière.

Il déclare être d’accord pour retourner dans son pays mais attend de subir une opération chirurgicale sur son œil.

en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare

Cependant, Monsieur [I] est revenu en France 7 mois après son éloignement, et, s'il déclare avoir quitté la Suisse à la demande des autorités suisses, il n'est aucunement en capacité de le justifier.

Le moyen sera accueilli favorablement et la procédure déclarée irrégulière, sans examen plus avant des autres moyens.

Par décision en date du 2 août 2024, la [7] [Localité 23] [Localité 21] a refusé de prendre en charge la maladie déclarée. Par courrier du 19 août 2024, M.

est devenue sans objet considérant que la procédure a été déclarée irrégulière.

Ils exposent que le notaire est tenu de restituer les sommes séquestrées dans la mesure où il connaissait le caractère manifestement irrégulier de l’opposition du prix de vente.

L’arrêté de placement en rétention administrative sera par conséquent déclaré irrégulier.

Le préfet relève que l’intéressé n’offre pas de garantie de représentation suffisante parce qu’en particulier il s’est déclaré sans domicile fixe en garde à vue et s’il déclare travailler, il n’a pas le

Glacier, représentée par son avocat, demande : Sur la prétention originaire de la SCI du Glacier, - juger y avoir lieu à référé sur la prétention de la SCI du Glacier, - constater l’occupation irrégulière

Le 27 janvier 2019, il a établi une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une tendinopathie de l’épaule gauche.

[D] [R], interprète assermentée en langue , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit près le Tribunal judiciaire de Lyon, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est