Par l'effet dudit jugement, le bail commercial dépendant de l' immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 9] a été transféré à la société BEE DISTRIBUTION, substituée à la société MEDI-LIVE.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : un appartement dans le bâtiment Aau 13ème étage arrière gauche dudit bâtiment, dépendant d’un ensemble immobilier

Salariée de la société [5], Mme [V] [S] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 19 septembre 2018.

Avec mission de gérer et administrer tant activement que passivement la succession dont s’agit, et en particulier, les biens immobiliers dépendant de cette succession jusqu’à ce que puisse être établie

En descendant les escaliers, il aurait loupé la dernière marche et serait tombé ».

chuté en descendant les escaliers ».

[C] [X] demandent au tribunal de : - déclarer la Selarl [Localité 17] [25] et Maître [C] [X], Notaires, recevables et bien fondés en leurs conclusions.

S n°254, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement avec cellier, incorporé de type 4 B prime (4'B) avec terrasse sur le devant et loggia sur l’arrière (lot n°112), dépendant

vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 3 dans le bâtiment B au 1er étage composé d’un dégagement avec placard, deux chambres donnant sur terrasse (lot n°3) dépendant

[P], la seconde disposition n’étant que le corollaire de la première, et, dans ce cas, on ne serait pas en présence d’une véritable gratification au profit des descendants, mais uniquement d’un rappel

Ils précisent quelles tentatives de rapprochement amiable ont été mises en œuvre entre les héritiers, et leurs intentions relatives au partage et en particulier s’agissant des trois immeubles dépendant

Le 12 juin 2024, il a été délivré une sommation interpellative auprès de la personne présente dans le logement, laquelle a déclaré au Commissaire de justice:“ je m’appelle [Y] [K] né le 10 novembre 1958

Outre, selon la déclaration de succession, un actif net de succession de 25.994,95 euros. Aucune succession n’a été liquidée et aucun partage n’a été réalisée entre les enfants des défunts.

Par courrier du 30 juin 2022, Mme [U] [L] [Y] a sollicité, en sa qualité de descendante de M. [T] [Y], le transfert du bail à son profit.

- Mineur au moment de l'indépendance de l'Algérie, [K] [P] a suivi la condition de son père dont il est établi qu'il n'a pas souscrit de déclaration recognitive de nationalité française.

Monsieur [J], par la voix de son Conseil, a contesté la déclaration de créance du syndicat des copropriétaires du Parc Sévigné faut d’avoir déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la

Par jugement du 21 mai 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré la demande de M. [U] [W] caduque en raison de sa non-comparution à l’audience.

[O] [C] requiert qu'il soit procédé ce jour à la vente aux enchères publiques sur licitation des biens et droits immobiliers consistant en : - un local commercial au rez-de-chaussée (lot n°9532) dépendant

Par courrier du 15 octobre 2019 joint à la déclaration d’accident du travail, la société [5], expliquait : « (..)

de reconnaissance de la nationalité française prévue à l’article 20 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, déclaration qui a pu être souscrite jusqu’au 11 avril 1978.