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1 653 résultats pour « existence déduite de l'ouverture d'une information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il souligne également que le demandeur assistait aux réunions annuelles d'arrêtés de compte avec le cabinet d'expertise comptable, de sorte qu'il était parfaitement informé, pour chaque bilan, de l'existence

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, pour parfaire ses travaux d’étanchéité, effectuer des travaux sur le côté des murets de séparation donnant sur sa terrasse, et la copropriété devait réaliser les mêmes travaux sur l’autre versant des

Source officielle
TJ

Service des référés

65b16403b9f94e984650d67f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle ajoute qu’une telle exigence aurait été discriminatoire au regard des autres catégories de candidats non soumis à une telle exigence et qu’elle peut au besoin communiquer ces éléments, ne faisant

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66294e01204c0caeeb991d60

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il ajoute que si les cautions n'ont pas été destinataires de lettres d'information en 2023 en raison de la procédure collective ouverte contre la société MLC [Localité 7], celles-ci ont néanmoins été informées

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67116972fbbe959e6f20158f

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il sollicite : « ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision existante entre Monsieur [L] [N] et Madame [G] [B], DESIGNER Maître [T], Notaire à [Localité 13] aux fins

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TJ

Quatrième Chambre

67096a2c06866c0645d23386

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Monsieur [R] affirme que l’existence d’un lien causal entre la prise de Levothyrox Nouvelle Formule et les effets indésirables signalés a été reconnue, et en déduit être légitime à solliciter une indemnisation

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ca6d34da2cbdcdf8ff

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67ec3201dd062d9f810e22ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Si elle devait procéder au partage des loyers perçus depuis le décès de son compagnon, elle solliciterait le partage des frais, régularisations de charges, impôts et taxes sur la période considérée à l

Source officielle
TJ

REFERES

6a1dd770cdc6046d47bfd792

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle produit au soutien de ses allégations de simples photos non datées qui ne correspondent pas à l'ensemble des ouvertures décrites dans le constat de Me [H] et ne produit aucun constat de commissaire

Source officielle
TJ

3ème Chambre

67100fb92ca67decc913e690

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

De plus, les documents versés par la défenderesse ne permettent pas de mettre en évidence l’existence d’une servitude, la circonstance de la présence de deux ouvertures ne permettant pas de déduire l’utilisation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65b2af9ffd6229a4e5873862

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des intérêts patrimoniaux de Monsieur [J] [T] et Madame [M] [B].

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TJ

J.L.D.

678170826d34da2cbdcd9691

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Attendu en outre qu’il sera fait droit au moyen tiré du défaut d’examen sérieux et loyal de sa situation, relativement à l’existence de ses garanties domiciliaires, dans la mesure où l’administration a

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d80047251e2b2424ba29

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle considère que les clauses relatives au risque de change satisfont à l’exigence de transparence, dans la mesure où la lecture de l’offre de prêt permet à un consommateur moyen normalement informé et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66964163f5112d8edd05846a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La caisse soutient que le salarié a informé son employeur le jour de la survenance de l'accident, que le salarié a décrit précisément un fait accidentel, qu'il existait un témoin confirmant les déclarations

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839ec342d338c20d314d2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Cela apparaît clairement sur les plans « état existant » établis en 2007 par M.

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TJ

Chambre 10

697306eccdc6046d4760e1c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d’électricité afférentes à sa consommation personnelles seront directement acquittées par le Preneur auprès du fournisseur dès l’ouverture du compteur EDF attaché au local loué.Le notaire soussigné informe

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a6dd7001754d62124f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture

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TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d4a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il a fait l’objet d'une demande d'informations et de justifications en date du 14 février 2014 relative à l'origine et aux modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ses comptes ouverts à l’étranger

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TJ

4 ème Chambre civile

6a174db6cdc6046d472706e7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par courrier du 30 octobre 2024, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de

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TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2cde1aa44555aaa0320

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En revanche, il conteste le fait d'avoir fait subir des pressions à la défunte.

Source officielle

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