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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6635295fe4b5292aaa66244c
10 avril 2024
Il souligne également que le demandeur assistait aux réunions annuelles d'arrêtés de compte avec le cabinet d'expertise comptable, de sorte qu'il était parfaitement informé, pour chaque bilan, de l'existence
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
19 mai 2026
, pour parfaire ses travaux d’étanchéité, effectuer des travaux sur le côté des murets de séparation donnant sur sa terrasse, et la copropriété devait réaliser les mêmes travaux sur l’autre versant des
Service des référés
65b16403b9f94e984650d67f
24 janvier 2024
Elle ajoute qu’une telle exigence aurait été discriminatoire au regard des autres catégories de candidats non soumis à une telle exigence et qu’elle peut au besoin communiquer ces éléments, ne faisant
9ème chambre 2ème section
66294e01204c0caeeb991d60
24 avril 2024
Il ajoute que si les cautions n'ont pas été destinataires de lettres d'information en 2023 en raison de la procédure collective ouverte contre la société MLC [Localité 7], celles-ci ont néanmoins été informées
2ème Chambre Cabinet C
67116972fbbe959e6f20158f
1 juillet 2024
Il sollicite : « ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision existante entre Monsieur [L] [N] et Madame [G] [B], DESIGNER Maître [T], Notaire à [Localité 13] aux fins
Quatrième Chambre
67096a2c06866c0645d23386
8 octobre 2024
Monsieur [R] affirme que l’existence d’un lien causal entre la prise de Levothyrox Nouvelle Formule et les effets indésirables signalés a été reconnue, et en déduit être légitime à solliciter une indemnisation
Chambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf8ff
7 janvier 2025
Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.
2ème Chambre civile
67ec3201dd062d9f810e22ca
1 avril 2025
Si elle devait procéder au partage des loyers perçus depuis le décès de son compagnon, elle solliciterait le partage des frais, régularisations de charges, impôts et taxes sur la période considérée à l
REFERES
6a1dd770cdc6046d47bfd792
26 mai 2026
Elle produit au soutien de ses allégations de simples photos non datées qui ne correspondent pas à l'ensemble des ouvertures décrites dans le constat de Me [H] et ne produit aucun constat de commissaire
3ème Chambre
67100fb92ca67decc913e690
14 octobre 2024
De plus, les documents versés par la défenderesse ne permettent pas de mettre en évidence l’existence d’une servitude, la circonstance de la présence de deux ouvertures ne permettant pas de déduire l’utilisation
Chambre 1/Section 2
65b2af9ffd6229a4e5873862
25 janvier 2024
Il convient en conséquence d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des intérêts patrimoniaux de Monsieur [J] [T] et Madame [M] [B].
J.L.D.
678170826d34da2cbdcd9691
10 janvier 2025
Attendu en outre qu’il sera fait droit au moyen tiré du défaut d’examen sérieux et loyal de sa situation, relativement à l’existence de ses garanties domiciliaires, dans la mesure où l’administration a
65a6d80047251e2b2424ba29
16 janvier 2024
Elle considère que les clauses relatives au risque de change satisfont à l’exigence de transparence, dans la mesure où la lecture de l’offre de prêt permet à un consommateur moyen normalement informé et
CTX PROTECTION SOCIALE
66964163f5112d8edd05846a
11 juillet 2024
La caisse soutient que le salarié a informé son employeur le jour de la survenance de l'accident, que le salarié a décrit précisément un fait accidentel, qu'il existait un témoin confirmant les déclarations
8ème chambre 3ème section
668839ec342d338c20d314d2
5 juillet 2024
Cela apparaît clairement sur les plans « état existant » établis en 2007 par M.
Chambre 10
697306eccdc6046d4760e1c1
12 janvier 2026
d’électricité afférentes à sa consommation personnelles seront directement acquittées par le Preneur auprès du fournisseur dès l’ouverture du compteur EDF attaché au local loué.Le notaire soussigné informe
686c28a6dd7001754d62124f
7 juillet 2025
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture
9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4a
25 avril 2024
Il a fait l’objet d'une demande d'informations et de justifications en date du 14 février 2014 relative à l'origine et aux modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ses comptes ouverts à l’étranger
4 ème Chambre civile
6a174db6cdc6046d472706e7
18 mai 2026
Par courrier du 30 octobre 2024, l’EPIC HABITAT ET METROPOLE a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de
Pôle Famille 3ème section
6841f2cde1aa44555aaa0320
10 avril 2025
En revanche, il conteste le fait d'avoir fait subir des pressions à la défunte.
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