Ils estiment que l'extension de la mission d'expertise aurait pour conséquence d'allonger considérablement le délai de la procédure et leur ferait supporter une charge supplémentaire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de la mission d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

Sur la demande d’extension de l’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que : “S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de l’expertise à de nouveaux désordres En application de l’article 145 du code de procédure civile et dans l’intérêt d’une bonne administration de la

de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Dès lors, il sera fait droit à l’extension de mission sollicitée par la société GROUPAMA et Monsieur [P] dans les termes de leurs écritures.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la S.A.R.L. Vrielma, demanderesse à l'extension de l'expertise.

La jonction de la procédure n° RG 24/09048 avec la procédure n° RG 25/02081 a été prononcée sous le même numéro RG 24/09048 à l’audience du 9 avril 2025.

Prétentions et moyens des parties : La CCM de [Localité 1] demande au juge des référés de : - Ordonner l’extension des opérations d’expertise confiées à Monsieur [N] suivant ordonnance du 19 aout 2025

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de Mme [G] et M. [E], demandeurs à l'extension de l'expertise.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

Un taux d’IPP de 10 % lui a été octroyé au regard des séquelles suivantes : limitation des mouvements du coude droit en flexion-extension, s’agissant de son membre dominant.

SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS a conclu aux fins suivantes : Vu les articles 2052 du Code civil et 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 145 du Code de procédure civile et L.125-1 du Code

Sur l'extension de mission Aux termes de l'article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci

Par ordonnance en date du 5 février 2019, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [I] [Y] a été désigné pour y procéder.

Les procédures ont été jointes.

[Y] [O] et Mme [Q] [X] aux entiers frais et dépens de la procédure.

Sur l’extension de la mission d’expertise : Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction