Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre subsidiaire : - Juger que la responsabilité du syndic ne peut être engagée que s'il est fait la démonstration d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité, - Juger qu'il est démontré qu'elle

Fixer la créance du poursuivant à la somme de 202.589,25 euros outre intérêts conventionnels, frais et accessoires postérieurs au 14 février 2023.

de payer la somme de 25.825,67 euros arrêtée au 26 mars 2021, outre intérêts postérieurs.

À cet égard, la référence faite par Madame [Y] à un accord des parties et à un droit de préemption qu’elle entendrait faire valoir est incompréhensible puisque d’une part, rien ne démontre un quelconque

ALLIANZ IARD Représentant : Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE

chercher l'enfant au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance.

- Fixer la créance du poursuivant à la somme de 143.520,47 euros outre intérêts conventionnels, frais et accessoires postérieurs au 10 septembre 2024.

[E] est tenu d'assurer postérieurement au 2 septembre 2019 le règlement des échéances des deux prêts. Elle précise que la défaillance de M.

Elle a confirmé être séparée de son conjoint.

[V] [U] [X] par décision du Tribunal de district de [Localité 10] (CHYPRE) du 2 mars 2021 représenté par Me Jacques-Alexandre GENET & Prosha DEHGHANI de la SELAS Archipel, avocats au barreau de PARIS,

et par Maître Hugues MARTIN, de la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat plaidant au Barreau de PARIS Par acte en date du 7 janvier 2025, Madame [J] fait assigner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant

. : N° RG 22/00027 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTOO Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Sandra GARCIA - 2731 SELAS IMPLID AVOCATS - 768 ENTRE S.A.

Postérieurement à l’audience du 22 septembre 2025 le paiement des loyers a été interrompu ; la société 80 Douze Lafayette a fait délivrer un commandement de payer le 16 octobre 2025 portant sur la somme

Il résulte de l’article 2052 du même code que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Quatrième Chambre N° RG 24/02810 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZEPZ Jugement du 08 Avril 2025 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Marie-Josèphe LAURENT de la SELAS

079,dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS

Elle précise militer, depuis la séparation de fait, pour liquider leur régime matrimonial, mais s’être heurtée au refus de Monsieur [Y] des propositions amiables formulées.

Il n'a pas été fait droit à cette demande de renvoi et l'affaire a été retenue.

postérieurement à la déchéance du terme : 100 € soit un total restant dû de 13 038,04 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 26 juin 2024.