Pour lequel un bordereau d'inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle a été publié au bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 1er bureau, le 09/11

Dans ces conditions, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture est rejetée et les écritures et pièces produites postérieurement au 11 avril 2024 sont écartées des débats.

L’inscription résultait d’une hypothèque conventionnelle du 29 octobre 2002 pour un montant en principal de 180.000 euros outre 54.000 euros au titre des accessoires avec taux à 7,5% et une affectation

Sur la recevabilité de l’opposition: Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en

organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais

L’état certifié des inscriptions sur le fonds de commerce du 17 juin 2024 fait apparaitre 5 inscriptions au profit de la société DIAC.

, alors cette marque postérieure encourt très certainement la nullité au regard de la première marque. 43.

[X] [P] et Mme [S] [D] dans le paiement des échéances du prêt immobilier, la Société Générale les a mis en demeure par courrier du 25 juillet 2023 de lui payer la somme de 4 588,88 euros dans un délai

[Z] [P] a formé opposition le 2 juin 2023 à la contrainte signifiée le 24 mai 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

[P] [U] a formé opposition le 12 avril 2023 à la contrainte signifiée le 30 mars 2023, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

l’enfant au domicile du père, Monsieur [K] [B] ; RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai

SUR CE Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le syndicat des copropriétaires précise que suivant la mise en demeure du 5 février 2025 restée sans effet, les appels de fond postérieurs sont devenus exigibles par anticipation en application de l’article

Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

Sur la recevabilité de l’opposition : Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en

Mme [D] a formé une opposition motivée par lettre recommandée expédiée le 13 mai 2023, soit dans le délai de quinze jours. En conséquence, l'opposition de Mme [D] est recevable.

L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 29 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Avril 2025 Premier ressort, OBJET : Demande relative à l'inscription

Il n’apparaît pas opportun de faire droit à cette demande, non fondée juridiquement, d’autant que le présent jugement suffira à justifier d’une obligation de radiation de l’inscription.