[W] [Y] de sa demande subsidiaire d’annulation de la vente pour dol ; Vu l’article 15 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, - DIRE ET JUGER que la question de la prétendue utilité des charges dites

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Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident.

Par jugement contradictoire en date du 26 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris a notamment : débouté la S.A.R.L.

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global de 23 040 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/00753 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZIR N° MINUTE : Assignation du : 07 janvier 2022 JUGEMENT

Il rappelle que l’instance ayant été introduite le 7 juin 2019, l’irrecevabilité invoquée ne relevait donc pas de la compétence du juge de la mise en état mais bien du juge du fond.

de 3 640 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.

de 3 970 € hors taxes, outre indexation annuelle sur l’indice de référence des loyers à partir de la 4ème année.