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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
671015942b8bce2aff39f7b8
14 octobre 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Loyers commerciaux
669640e5f5112d8edd0570b3
15 juillet 2024
demandes exposées dans son mémoire au préalable.
658096ed3ea7c8c1120de309
15 décembre 2023
en application des articles 1231-6 et 1344 du code civil, outre la capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil pour les intérêts dus depuis plus d'un an ; A TITRE SUBSIDIAIRE
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
DES PARTIES Par mémoire valant offre visé par le greffe le 22 novembre 2023 préalablement notifié à l’expropriée par lettre recommandée avec avis de réception du 27 octobre 2023 n°2C16826512726, la Société
67f56a4ebbf04ef7857bb2a6
8 avril 2025
à intervenir. » En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux derniers mémoires des parties s’agissant de l’exposé exhaustif de leurs moyens, qui seront néanmoins résumés
668839e3342d338c20d3140d
5 juillet 2024
LEXO IMO [Adresse 8] [Localité 9] représentées par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0009 PARTIE INTERVENANTE
3ème Chambre
67f5739abbf04ef7857bd358
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux mémoires des parties pour plus ample exposé de leurs moyens en droit et en fait.
67f56a42bbf04ef7857bb14b
Aucun accord n’ayant été trouvé entre les parties, la SCI Edgar Quinet a ensuite fait assigner la SARL HARMONY devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris par acte de commissaire
669640c8f5112d8edd056c0a
en leurs dires et explications, * procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties, * procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties, et notamment en ce qui concerne l'un des trois premiers
Service des référés
67003210c34eb4cc85789764
4 octobre 2024
désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ; Réserve les dépens de l’instance et les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
67081b1789f19e8c50f8d4b2
10 octobre 2024
Les parties s'accordent à ce sujet.
Chambre 3
69756982cdc6046d479d37d8
8 janvier 2026
ne peuvent échanger que par voie de mémoires, communiqués par LRAR à l’autre partie et non par voie de conclusions.
65833fac3ea7c8c1129c067a
20 décembre 2023
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, étant observé qu’aucune des parties
6866cb59d33109fd079acec8
3 juillet 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux derniers mémoires des parties s’agissant de l’exposé exhaustif de leurs moyens.
1ère Chambre
661ea9e5a0f6350336322581
16 avril 2024
la société PROLOGIA à lui payer une indemnité de 2387 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
68701749b8daa57c7f673a27
1 juillet 2025
L’indemnité principale : L’article R. 311-22 du code de l'expropriation dispose que le juge statue dans la limite des conclusions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires et des conclusions
65c3d943c432ce7d11a6c9b6
30 janvier 2024
A défaut d’accord des parties sur le montant du loyer de renouvellement, la société Eurosic a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2019 un mémoire préalable aux termes duquel
2ème Chambre civile
67096eda06866c0645d2d0da
11 octobre 2024
L'article R 311-13 du code de l'expropriation dispose que : « Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elles entendent produire sont adressées par chacune des parties en double exemplaire
1ère CHAMBRE
68e94d7a3ea43407b9102785
2 octobre 2025
ce jour pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd87df5b5c7d10ca692f
14 janvier 2025
ALOIS Prise en la personne de son représentant légal 75 rue de Lourmel 75015 PARIS Représentée par maître Sophie GACHET-BARETY, avocat au barreau de PARIS, PARTIE INTERVENANTE : CPAM DES YVELINES
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