En l’espèce, ni le fait que les travaux litigieux n’aient pas figuré sur le carnet d’entretien prévu par les articles 3 et 4 du décret du 30 mai 2011 fixant le contenu de ce carnet d’entretien ni les conditions

Cette dernière a confié la réalisation de gros travaux de rénovation à la société DARROMAN & ASSOCIES Exposant que les travaux sont affectés de désordres, la SCI NAVAS a, par actes des 1er et 8 février

fondée sur une obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835 du Code de procédure civile précité, ne peut prospérer.

Ils indiquent toutefois avoir constaté depuis l’achèvement des travaux des infiltrations importantes au sein de leur logement, les eaux pluviales stagnant puis pénétrant à travers l’escalier en béton brut

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 24/12001 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y45N N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 [N] [X] [K] [I] C/ [Z] [H] [E] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

Ainsi, la demande du SDC tendant à examiner les travaux de tubage, leur conformité aux normes applicables et à donner son avis sur les travaux nécessaires en cas de non conformité dispose d’un lien suffisant

oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

précisément son avis sur l’état du gros oeuvre du bâtiment intérieur et extérieur, son entretien général au regard de l’humidité importante constatée par Maître [H] sur les murs * déterminer les travaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 70B Minute N° RG 24/02556 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2UY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Maître Emmanuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 23/01408 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5WC 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àl’AARPI GRAVELLIER

jours suivant la date de réception des travaux.

sur existants, Monsieur [X] [J] et Madame [A] [N], épouse [J], ont confié à Monsieur [W] [S], assuré auprès de la MAF, une mission complète de maitrise d’oeuvre pour la réalisation de travaux de rénovation

oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre

Or, quelques temps après ces travaux et suite à des intempéries Monsieur [R] [E] et Madame [F] [U] constataient un soulèvement du liner entrainant la formation de grosses bulles d’eau.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00220 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7UV 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre