Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique. assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Madame Anita ANTON, Vice-présidente, statuant en juge unique.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire.

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il regroupe des éléments constitutifs et des éléments d’équipements d’un ouvrage.

Débouter les défendeurs de leurs demandes, notamment de sursis à statuer.

[J] et sur la mobilisation de son obligation de garantie au titre de la police n°190568680S souscrite par la société ECC ; En tout état de cause, - condamner M.

Pouey à PUTEAUX (92800) est soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".

Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, statuant en juge unique.