NSG MENUISERIE ET RENOVATION, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 813 376 092, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN,

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 11 janvier 2024, madame [M] a été avertie par l’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT qu’elle s’exposait à une diminution de sa prime rénovation énergétique

Elle renvoie au procès-verbal de bon fonctionnement du 25 mars 2022 et rappelle les observations écrite du technicien de la société Paritel.

Le tribunal renvoie expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

La société PEINTURE ET RENOVATION DE L'EST, actuellement radiée s'est vue confier le lot étanchéité.

IMMO BALLONE a confié la réalisation de travaux de rénovation de la toiture de son immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 9] (59) à la S.A.R.L. BOWEN CONCEPT. La S.C.I.

[D] [R] et Mme [I] [J], propriétaires d’un immeuble situé au [Adresse 12] à [Localité 8] (Nord), ont confié la réalisation de travaux de rénovation intérieure à la S.A.R.L Point Travaux.

et la société AEBP en charge de la rénovation d’une salle de bain.

ETENDRE les opérations d’expertise confiées à Monsieur [J] [B] selon ordonnance du 2 juin 2022 aux sociétés COSEA et LES MENUISERIES BERTHAUD.

et partage de l'indivision et de commettre Maître [Z], notaire à SAINT VAAST LA HOUGUE, pour procéder aux opérations.

LA SOCIÉTÉ CONSTRUIRE BATIR RENOVER [Adresse 7] [Localité 11] non comparante ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 18 Septembre 2024 ; EXPOSE DU

familiales du cabinet 1 du tribunal judiciaire du HAVRE, ou, en cas d'empêchement, tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du HAVRE, pour surveiller le bon déroulement des opérations

[C] [Z] exerçant sous le nom commercial RENOV & SPASH demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON DÉBATS - DÉLIBÉRÉ Débats tenus à l’audience du 09 Avril

Il s'ensuit que ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l'ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d'en permettre l'instruction

En l'espèce, la société PROMOBAT a fait construire et rénover un ensemble immobilier situé [Adresse 4] et le 23 juillet 2021, un mur d'un terrain voisin appartenant aux époux [O] s'est effondré.

HOMEWORKS RENOVATION, S.A.S.

Il a constaté à ce titre la réalisation de trente-cinq opérations frauduleuses sur son compte bancaire, dont six ont pu être annulées, pour un préjudice de 8.176,47€.

Monsieur [O] [D] ne s'oppose pas à ce que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables.