En l'espèce, si l'EARL invoque avoir donné en location une partie de ses terres à la SCEA, elle n'en apporte aucune preuve permettant de retenir qu'elle a consenti à la SCEA l'exploitation des parcelles

Il en résulte notamment que l’application de cet article suppose que l’exploitation se poursuive dans les mêmes conditions qu’avant l’aliénation.

Il signale également que la commune avait envisagé d’aliéner une nouvelle portion du chemin rural située entre la parcelle [Cadastre 6] et les parcelles appartenant aux époux [O].

[C] [F] épouse [E], propriétaire indivis de la parcelle C [Cadastre 2], et en pleine propriété de la parcelle C [Cadastre 3], - Monsieur [P] [F], propriétaire indivis de la parcelle C [Cadastre 2], et

A n°524 dès lors que cette parcelle et la parcelle A n° 1203 ont appartenu aux même propriétaires avant division de la parcelle dont ils sont issus, ce que réfute la requérante.

la parcelle AX [Cadastre 11].

MINUTE N° RG - N° RG 24/00205 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KMW4 Maître [M] [P] de la SELARL [B] [O] BARNOUIN [R] MAZARS DRIMARACCI EXPOSE DU LITIGE Par exploits d’huissier de justice en date des 29 et

Elle précise que la société CMOI est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AT [Cadastre 7], qui est louée par la société GALVANISATION REUNION, et que la parcelle AT [Cadastre 6] a été vendue par

Soutenant que sa parcelle AX [Cadastre 7] est enclavée et par exploits de commissaire de justice des 13 et 27 août 2024, la SCI OREGON a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires LE HAMEAU

Aux termes de l’acte, une servitude de passage a été constituée au profit de la parcelle cadastrée Section A Numéro [Cadastre 4], propriété de Madame [J] [B], grevant les parcelles cadastrées Section 1

Si [D] [E] apporte la preuve d’avoir acheté des terres qu’il compte exploiter sur la commune de DOUARNENEZ, force est de constater qu’il ne justifie pas d’avoir jamais exploité la parcelle de terre litigieuse

Elle considère, en outre, que le titre opposé par Monsieur [U] concerne la division de l’ancienne parcelle A [Cadastre 8] en une parcelle A [Cadastre 1] et une parcelle A [Cadastre 2] et est inopérant

En l’espèce, il ressort des constatations opérées sur les lieux et des plans que la parcelle BC [Cadastre 2] est bordée : - à l’Ouest, par la parcelle BC [Cadastre 3] qui, en longueur, est parallèle à

du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; 3° […].

parcelle litigieuse et à réparer ses préjudices inexistants puisque les parents de la défenderesse ont participé à l'entretien de cette parcelle pour le compte de l'ASL.

qu’il doit donc être considéré comme légitime propriétaire de la parcelle.

La parcelle n°1504 a été divisée en différentes parcelles : n°1764, 1765, 1766 et 1767.

Ils ajoutent que Monsieur [V] [N] justifie de l’obtention d’un diplôme pour effecter cette reprise d’exploitation.