de sa demande d'asile ; qu'il est souligné par ailleurs l'absence d'un tel interprète lors de l'audience, ce qui porte nécessairement atteinte aux droits de sa cliente qui n'est pas mise en mesure de

L’affaire a été plaidée à l’audience du 2 juillet 2024, ensuite d’un renvoi pour sa mise en état.

, Greffière, En présence de [T] [Z], juriste assistante, Ordonnance prononcée publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code

PARTIES DEMANDERESSE La S.C.I.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

réserves sur les non-conformités et malfaçons apparues dans les parties communes.

Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 lors de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour la réplique de la caisse.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, madame [H] sollicite la mainlevée des mesures de saisies-attributions en faisant valoir la compensation des créances entre les parties.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80180 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AN5 N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocats toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU

qualité d’assureur de 2ETF [Adresse 6] [Localité 17] défaillante nons constituée S.A.R.L. 2ETF [Adresse 5] [Localité 14] défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame BORDEAU

de fumée dans toute leur hauteur ", tel qu'il ressort des termes non équivoques de l'article 3 du règlement de copropriété, définissant les parties communes.

En réplique, par des conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société MMA IARD sollicitent, à titre principal, leur mise hors de cause en

part, et que son paiement était bien menacé d’autre part.

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024.

; DISONS que chaque partie gardera à sa charge les dépens de l'incident qu'elle aura exposés ; DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état

Par ordonnance du 31 août 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles a : -dit sans objet la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande reconventionnelle de condamnation

en délibéré au 02 Avril 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Autorisée par ordonnance sur

TEXA SERVICES [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490 CPAM Du Val de Marne [Adresse 1] [Localité 12] non représentée PARTIE