[B] [N] [K] [M] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 juillet 2024 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 22] à l’encontre de M.

Je regrette le fait d’avoir été connu par les services de police mais tout le monde change. Ils m’ont attrapé alors que je ne faisais que de passer à côté de [5].

de 8 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt ainsi qu’ à une interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans , - par le TC de Clermont Ferrand en date du 03-04-2024 à la peine d’un an

judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnes aux articles 20 et 21-1 peuvent inviter une personne

Juger acquise la clause résolutoire au 29/02/2020 Pour voir ordonner l’expulsion de Monsieur [V] et de toute personne se trouvant de son fait dans les lieux et ce avec l’assistance du Commissaire de police

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité

été soumis (arrêté portant obligation de quitter le territoire français et information sur les voies de recours) sur toutes les pages, [L] [I] (qui a refusé de signer), l’interprète et l’officier de police

Sa compagne a été jointe à deux reprises par les policiers et a confirmé l’adresse de l’intéressé et a évoqué être enceinte de leur enfant commun.

PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police

[M] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 6 août 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 18] à l’encontre de M.

[U] [R] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er octobre 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 17] à l’encontre de M.

Toutefois, il sera relevé que Monsieur [C] [T] a été condamné par le tribunal correctionnel de MARSEILLE le 22 août 2024 à la peine de 6 mois d’emprisonnement et une peine d’interdiction du territoire

[Y] [E] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 mai 2025 par le PRÉFET DU

EXPOSE DU LITIGE Le 23 octobre 2021, à 3h30, la police judiciaire de [Localité 4] constatait le décès Madame [S] [F] et de Monsieur [K] [D], son ancien compagnon.

Lors de cette utilisation par les services de police de [Localité 15], Monsieur [Y] recevait des avis de contravention, les certificats d'immatriculation demeurant à son nom.

de 9 mois d'emprisonnement assortie du mandat de dépôt, outre, à titre de peine complémentaire, à une interdiction du territoire français pendant 10 années.

PARTIES LA PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [B] [I] né

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Eddy PERRIN

Aux termes de l'article 78-2 alinéa 7 du Code de procédure pénale les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard