d’Ille et Vilaine, DESIGNE pour ce faire Maître [B] [W], notaire à SAINT-MALO, pour procéder auxdites opérations de partage, DIT qu'en cas d'empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement

Au terme d’un acte notarié reçu par Maître [Z], Notaire à [Localité 20], le 6 mai 1974, les époux se sont consentis une donation entre époux au dernier vivant.

ETOILE NOTAIRES notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023 et contenant de nouveaux développements, notamment une demande d'autorisation judiciaire de la S.C.I.

Les raisons de ce refus ont été communiquées au Notaire par un mail en date du 21 décembre 2020.

Le seul défendeur constitué s’y oppose faisant valoir l’inertie du notaire amiable.

[E] [J] Assignation du : 05 Août 2025 Ordonnance de clôture du : 26 Janvier 2026 Code 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial CC + EXE Me Marion BARRÉ CC Me [T] [V], notaire

La présence de biens immobiliers justifie de désigner un notaire pour y procéder et de commettre un juge pour surveiller les opérations.

Il convient de rappeler que le Président de la Chambre interdépartementale des notaires ne peut se voir confier la mission de désigner nommément un notaire, en l’absence de texte le prévoyant.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Les parties s'opposant chacune à la proposition de l'autre quant au notaire à désigner, il y a lieu de désigner un autre notaire que ceux proposés, de sorte que Me [S] [L], notaire à [Localité 33], sera

Il s'agit de la première pièce versée aux débats par la société civile professionnelle [G] [I] et [O] [K] [W], NOTAIRES ASSOCIES.

Les notaires et les sociétés de notaires ont saisi le juge de la mise en état d’un incident dont la consistance a cependant évolué au fur et à mesure des conclusions notifiées par toutes les parties.

la personne de son syndic en exercice, [6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Maître [D] [J] es qualité de Notaire

- Renvoie les parties devant tel notaire. - Dise qu’il entrera dans la mission du Notaire de faire les comptes entre les parties.

] sollicite de : -ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ; -désigner Maître [G], Notaire à [Localité 21] ou tel Notaire qu'il plaira au Juge aux affaires

(33), de Me [L] [I], notaire à LA FERTE-SOUS-JOUARRE (77) et enfin de Me [Z] [Y] et de tout notaire associé de son étude [Y] [E] [T] [M], notaires à CHARLY-SUR-MARNE (02), vainement intervenus à l'amiable

Sur la demande tendant à voir confier au notaire la faculté d’administrer provisoirement la succession Mesdames [W] et [F] [R] demandent au tribunal de confier au notaire désigné la faculté d’administrer

- Dire qu’afin de pouvoir procéder aux formalités qui s’imposent, pour visiter le bien et le faire visiter en vue de sa vente, le notaire commis sera autorisé si nécessaire à faire appel à un serrurier

Selon une lettre de mission du 31 octobre 2024, le règlement de la succession a été confié à Me [D] [M], membre de la société Alter Ego notaires, notaire à Chartres.

tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 03 Avril 2026 N° RG 24/01318 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZIS Epoux [J] (divorce) 1 Copie certifiée conforme délivrée au notaire