AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
659eeefa6976f1c644e7835a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par avis du 28 juin 2023, le ministère public fait valoir que la demanderesse ne met pas le tribunal en mesure de connaître les différentes étapes de la procédure pénale, à défaut de production de l’entier
Source officiellePage 12 sur 102
JLD
67005400c34eb4cc857e6e18
4 octobre 2024
4 octobre 2024
favorable au maintien de la mesure ; Vu les conclusions de Maître Luiggi FARRUGGIO, avocat, transmises par mail du 03 octobre 2024 à 19h05, sollicitant la main levée de la mesure au motif de la saisine tardive
Source officielle