Par décision du 27 janvier 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts prescrits à Monsieur [V].

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 la décision étant rendue par mise à disposition.

Il convient donc de considérer que la décision de placement en rétention administrative est insuffisamment motivée sur ce point et d’annuler la décision administrative.

Par décision du 07 janvier 2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

appelée à l'audience publique du SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision

Madame [L] [H] contestait cette décision devant la commission de recours amiable par courrier daté du 18 juillet 2024.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

] a été approvisionné par les sommes suivantes : -2009,31 € de retrait PEA le 10/02 -4423,97 € de retrait PEA le 01/03 -5200 € de retrait PEA le 10/05 -5.066,01 € de retrait PEA le 24/06 -2.965 € de retrait

ECOVY [Adresse 2] [Localité 2] défaillante Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 25/03083 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7J4H S.A.

L'article L221-21 du code de consommation précise que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

Le débiteur mentionne le fait qu’il effectue des retraits pour vivre. Il soutient avoir des problèmes de santé et être suivi pour un sevrage.

du gazon synthétique et à la remise en état de la pelouse existante en cas de dommages à celle-ci, de procéder au retrait de la terrasse en bois située le long de la façade, au retrait de l'abri à poussettes

La décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

En cet état, la décision a été mise en délibéré le 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Par ailleurs, aux termes de l'article L221-21 du Code de la consommation " Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Les époux [P] soutiennent avoir exercé leur droit de rétractation.

Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision

au droit de rétractation signé le 14 mars 2024 est nul.