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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
65d64abf87daf743d9a4d86d
28 janvier 2024
L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat, sont entendus.
67fd506de85d0474bddb3db1
5 avril 2025
En l’espèce il résulte des pièces transmises à l’appui de la requête que la décision de placement en rétention administrative du 02 avril 2025 était notifiée à [X] [L] le 03 avril 2025 à 00h20 et que l
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
Sur les demandes de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que : « La Cour de justice de l'Union européenne
695c193875782d5f06e47587
5 janvier 2026
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
66335be6c0d3e3fe99cae6d4
28 avril 2024
- Défaut d’examen de la situation au regard de la vulnérabilité de l’intéressé : nous n’avons aucune pièce médicale.
1/2/2 nationalité B
65c3d9c7c432ce7d11a6fd55
2 février 2024
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
1ère Chambre Cab3
68e88ba43ea43407b9fbc78e
9 octobre 2025
6706c600f1d01e3c86efc965
9 octobre 2024
Ainsi il appartient à l’autorité préfectorale requérant d’une prolongation du placement en rétention administrative de justifier des circonstances ayant empêché le placement de l’étranger directement en
661041d1c9ea95b316fe1ed5
5 avril 2024
Décision du 05/04/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 21/14542 Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger
JLD
686c1f46dd7001754d61f084
7 juillet 2025
A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur
6708177e89f19e8c50f88604
10 octobre 2024
J’ai servi 5 ans dans la légion étrangère, toute ma famille est en France. J’ai fait 28 ans de détention j’ai essayé d’écrire.
Chambre 1 cab 01 A
6a109e4fcdc6046d479abec5
1 avril 2026
En l’espèce, pour justifier de son état civil, [O] [F] produit une copie d’acte de naissance en langue malgache certifiée conforme le 17 juin 2022, accompagnée de sa traduction française réalisée par un
66a142ebbfa4c7b1df1a395e
24 juillet 2024
[N] [B] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Damien COUVREUR PARTIES : M.
1/2/1 nationalité A
6a0e00f0cdc6046d4759c36c
20 mai 2026
Il allègue produire une nouvelle copie de son acte de naissance en arabe accompagnée de sa traduction en pièce n°53.
677c294a6f491b6d2638e496
6 janvier 2025
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
66335affc0d3e3fe99cadb73
18 avril 2024
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
6973a7edcdc6046d47717102
7 janvier 2026
PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soutient oralement les moyens du recours écrit et ajoute le moyen suivant : - violation du droit à un procès équitable (art 6 de la CEDH) son client est convoqué en justice
3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des pièces 17, 18, 19 et 20 Moyens des parties La société [D] [I] soutient que les pièces n°17, 18, 19 et 20 doivent être écartées des débats car irrecevables
66964143f5112d8edd057f0b
14 juillet 2024
Sur les diligences L’administration justifie de ses diligences puisqu’elle justifie d’une demande de routing et de demandes de laissez passer consulaire le 21 juin 2024 auprès des autorités marocaines
66335b6ac0d3e3fe99cae080
4 avril 2024
Il produit des pièces relatives à sa domiciliation et à ses activités à [Localité 5].
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