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465 résultats pour « traduction des pièces de justice étrangères »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65d64abf87daf743d9a4d86d

T. Judiciaire

28 janvier 2024

28 janvier 2024

L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat, sont entendus.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd506de85d0474bddb3db1

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

En l’espèce il résulte des pièces transmises à l’appui de la requête que la décision de placement en rétention administrative du 02 avril 2025 était notifiée à [X] [L] le 03 avril 2025 à 00h20 et que l

Source officielle
TJ

3ème Chambre

677d87b0b032d83cfd3e8cd2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur les demandes de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que : « La Cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

695c193875782d5f06e47587

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335be6c0d3e3fe99cae6d4

T. Judiciaire

28 avril 2024

28 avril 2024

- Défaut d’examen de la situation au regard de la vulnérabilité de l’intéressé : nous n’avons aucune pièce médicale.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9c7c432ce7d11a6fd55

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88ba43ea43407b9fbc78e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6706c600f1d01e3c86efc965

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Ainsi il appartient à l’autorité préfectorale requérant d’une prolongation du placement en rétention administrative de justifier des circonstances ayant empêché le placement de l’étranger directement en

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

661041d1c9ea95b316fe1ed5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Décision du 05/04/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 21/14542 Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger

Source officielle
TJ

JLD

686c1f46dd7001754d61f084

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A moins que ce dernier n’en dispose autrement, l’étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6708177e89f19e8c50f88604

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

J’ai servi 5 ans dans la légion étrangère, toute ma famille est en France. J’ai fait 28 ans de détention j’ai essayé d’écrire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109e4fcdc6046d479abec5

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En l’espèce, pour justifier de son état civil, [O] [F] produit une copie d’acte de naissance en langue malgache certifiée conforme le 17 juin 2022, accompagnée de sa traduction française réalisée par un

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66a142ebbfa4c7b1df1a395e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[N] [B] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Damien COUVREUR PARTIES : M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00f0cdc6046d4759c36c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il allègue produire une nouvelle copie de son acte de naissance en arabe accompagnée de sa traduction en pièce n°53.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677c294a6f491b6d2638e496

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335affc0d3e3fe99cadb73

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6973a7edcdc6046d47717102

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soutient oralement les moyens du recours écrit et ajoute le moyen suivant : - violation du droit à un procès équitable (art 6 de la CEDH) son client est convoqué en justice

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des pièces 17, 18, 19 et 20 Moyens des parties La société [D] [I] soutient que les pièces n°17, 18, 19 et 20 doivent être écartées des débats car irrecevables

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66964143f5112d8edd057f0b

T. Judiciaire

14 juillet 2024

14 juillet 2024

Sur les diligences L’administration justifie de ses diligences puisqu’elle justifie d’une demande de routing et de demandes de laissez passer consulaire le 21 juin 2024 auprès des autorités marocaines

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6ac0d3e3fe99cae080

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il produit des pièces relatives à sa domiciliation et à ses activités à [Localité 5].

Source officielle

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