L'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des

et que des travaux affectant les parties communes y ont été effectués

parties privatives, avant que ne soient réalisés les travaux sur les parties communes, et il précise que les résolutions 16 et 18 de l’assemblée générale du 3 mars 2020 et les résolutions 20 et 25 de l

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment de l’avis de mutation

Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

Au mois de janvier 2021, en cours d'instance, Mme [P] a procédé à la dépose du conduit en fibrociment et les travaux sur les parties communes décidés par l'assemblée générale des copropriétaires ont pu

L'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des

statuant en référés, aux fins notamment de les voir condamner à remettre en état à leurs frais les parties communes affectées par des travaux irréguliers.

dans ses conclusions "il est parfaitement possible que l'assemblée générale revienne sur sa décision" ; * en tout état de cause, le juge ne peut ratifier des travaux affectant des parties communes,

Ils soutiennent au visa des articles 835 du code de procédure civile, 18 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965 que : - Monsieur [D] a réalisé divers travaux dans son lot affectant les parties communes de

Il précise qu'il a d'une part été contraint d'assumer financièrement seul le coût de la remise en état de ses parties privatives suite aux travaux de consolidation de la copropriété en parties communes

[P] et Mme [U] [F] de retirer la caméra installée sur la façade du bâtiment B, le vélo installé dans les parties communes de l’immeuble et tous les aménagements et plantes installés dans les parties communes

parties privatives quand bien même ces derniers affecteraient les parties communes.

[D] ; - les travaux de reprise sur partie commune devaient être réalisés en avril 2021 mais M.

affectant les parties communes.

Les astreintes ont donc commencé à courir : S’agissant de la production du descriptif précis des travaux de raccordement aux parties communes de l’immeuble des 2 nouveaux lots à créer, le 3 juin 2023,

En revanche, en application de la clause contractuelle « travaux du bailleur », la SAS SOCOT-AILES doit supporter les travaux concernant les parties communes.

Aucune issue amiable n’a pu être trouvé au présent litige, Monsieur [S] ne s’étant à aucun moment rendu disponible pour que les travaux puissent débuter.

Ils rappellent que l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 soumet à l’autorisation de l’assemblée générale les travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble,

Soutenant que cette modification a pour conséquence de restreindre la liberté de circulation des véhicules des copropriétaires dans le parking et que les travaux empiètent sur les parties communes, M.