Seules les majorations de retard, pour un montant de 31,36 euros, seront maintenues. 1.2 S’agissant des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès : Il résulte

avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;enjoindre à Madame [U] [B] de restituer à Madame [U] [W] l’ensemble de ses meubles et effets personnels, sous astreinte de 200 € par jour de retard

[T] [H] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de contester la décision de remise partielle des majorations de retard

l'URSSAF PACA a délivré le 2 mars 2018 une mise en demeure n° 6362049 à l'encontre de la SARL [6], pour le recouvrement de la somme de 23.100 euros au titre de cotisations sociales et majorations de retard

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Elle expose qu'elle ne doit aucune somme à l'entrepreneur en raison de ses retards, de ses absences et de la nécessité de lui substituer une entreprise tierce et qu'à défaut de sommes dues, la demande

au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,La résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SELURL PHARMACIE RAMBUTEAU,La restitution du matériel sous astreinte de 150 euros par jours de retard

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Le 7 juin 2023, l’URSSAF [6] a accordé à la société [5] une remise partielle des majorations de retard pour un montant de 461 euros.

Les dispositions légales ou réglementaires n'imposent pas que le mode de calcul des cotisations ou majorations de retard figurent dans la contrainte, ou la mise en demeure préalable.

De plus, il encourrait une astreinte de cinquante euros (50 €) par jour de retard.

*Sur le préjudice financier généré par le retard de la vente de l'immeuble loué Les demandeurs font valoir que le comportement des locataires a retardé la vente de leur bien immobilier, leur causant ainsi

’Institut de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création le 18 mars 2022 et signifiée le 14 avril 2022, pour un montant de 1 145, 03 euros au titre des cotisations et majorations de retard

Lyon aux fins de former opposition à la contrainte établie le 22 février 2021 par le Directeur de la [4] et signifiée le 12 mars 2021 pour un montant de 4 388,33 € en cotisations et majorations de retard

, somme ramenée à 8994 € dont 485 € de majorations de retard, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation des années 2014, 2015 et 2016.

[K] [U], une contrainte pour le paiement de la somme de 609 € dont 37 € de majorations de retard correspondant à des cotisations dues au titre de l’année 2017.

la présente ordonnance ; - condamné la société FIDUCIM à payer à la SCI UR [Localité 6] CHANTIERS la somme provisionnelle de 14.321,31 euros au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts de retard

intervenue en sa qualité de caution et a réglé à La Banque LCL, le 23 juin 2021, la somme de 1.874,84 Euros, représentant les échéances échues impayées du 5 mars au 5 juin 2021 et les pénalités de retard

A défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais légaux, il y a lieu à majoration à hauteur de 10% du loyer principal par période mensuelle commencée en retard.

OPC qui soutient n’être tenue qu’à une obligation de moyen mais relèvent que, contrairement à ce qu’elle affirme, la société BORDEAUX OPC (BTC OPC) n’a pas tout mis en oeuvre pour éviter l’important retard