que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 14 février 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint

Monsieur [R] [T], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (Moldavie), Mariés le [Date mariage 1] 2017 par-devant l'officier d'État civil de la commune d'[Localité 5] (93) ; RAPPELLE que mention

date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 18 novembre 2024, CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique, RAPPELLE

des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ; RAPPELLE

RAPPELLE que Madame [J] et Monsieur [V] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant.

que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;   Rappelle

transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 19 octobre 2023 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; DÉBOUTE les parties de leur

[F], [B], [V] [H], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] (Hauts-de-Seine) Mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 7] (Haute-Garonne), - rappelle que conformément à l’article 1082 du code de

que l'autorité parentale est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs [J] et [U] ; Rappelle qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre

pendant l'union ; CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants mineures s'exerce conjointement par les deux parents ; RAPPELLE

décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 7], RAPPELLE

Affaires Etrangères établi à [Localité 10], Effets du divorce DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 20 Mars 2023, Nom RAPPELLE

le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 4 juin 2021 ; RAPPELLE

naissance 2] 1975 à [Localité 13] (59) qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 13] (59) le [Date mariage 4] 1995, sans contrat de mariage ; RAPPELLE

l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE

compter du présent jugement ; DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 10 août 2023, date de la séparation effective des époux ; RAPPELLE