Sur l’indemnisation forfaitaire suite au retard du vol : En cas de retard supérieur à 3 heures pour un vol de 1.500 kms au plus, chaque passager doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 250 €.

Ainsi, la SAS CHICKEN FOOD est redevable d’une pénalité de retard totale d’un montant de 643,76€.

-Y ajoutant condamner l'[7] à lui restituer son dossier de scolarité sous astreinte motivante de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.

a : - enjoint à la société AUDIER de reprendre l’exécution de la mission de maîtrise d’oeuvre que la société LES JARDINS DE MADEMOISELLE lui avait confiée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

organisme depuis l’année 2012 ainsi que les justificatifs de sa situation professionnelle de 2012 à 2020, la désignation d’un médecin expert afin de notamment de procéder à l’examen de Monsieur [E] et de retracer

A titre liminaire, il convient de relever que les déclarations des emprunteurs telles que retracées dans la fiche de dialogue ont été vérifiées par l’emprunteur par la production de nombreux bulletins

prétention. » L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Madame [B] [V] produit, enfin, un courrier du 15 septembre 2020, sans accusé de réception, qui aurait été adressé au procureur de la République de Paris par lequel elle retrace ses différents démarches

[P] [W] la somme de 1 800 euros ; - dire et juger que la somme sera réévaluée à la date du jugement à intervenir ; - fixer en cas de retard d’exécution du jugement à intervenir une astreinte de 100 euros

arrêt du 8 novembre 2017 devenu définitif, a condamné Mme [U] à payer à l’URSSAF de la Corse la somme totale de 9.315 € au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 31 octobre 2023 pour un montant de 47 140 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Selon ordonnance en date du 22 avril 2022 le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a condamné [X] [B] sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 21 jours à compter

réserves listées dans le constat, en ce compris la pose des panneaux photovoltaïques, dans les 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Monsieur [C] [L] [N] [E] a, par courrier reçu le 13/03/2024, mis en demeure Monsieur [V] [I] de lui restituer la somme de 515 euros au titre de son dépôt de garantie et les indemnités de retard afférentes

demande à la présente juridiction de : CONDAMNER la SAS SITCA ENGINEERING à verser à la SARL PROTECT ECHAFAUDAGE la somme de 23 605,20 euros en règlement des sommes dues, augmentées des intérêts de retard

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Le décompte comprend des frais de mise en demeures et de relance pour un montant de 85 euros , de constitution de dossier huissier et avocat pour un montant total de 700 euros , des intérêts de retard

BIG SMASH [Localité 7] de procéder à la dépose de l’enseigne reproduisant la marque BIG SMASH telle qu’apposée sur le point de vente situé à [Adresse 8], sous astreinte de 500 €uros par jour de retard