cotisations sociales dues au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire et de l’invalidité-décès exigibles au titre de l’année 2011 et 2013 (8 045 euros), outre les majorations de retard

au tribunal de valider la contrainte susvisée pour un montant actualisé de 5 641,18 euros, correspondant à 4 674 euros de cotisations dues au titre de l’année 2016 et 967,18 euros de majorations de retard

former opposition à la contrainte établie le 19 février 2019 par le Directeur de l'URSSAF ou son délégataire et signifiée le 22 février 2019 pour un montant de 7 055 € en cotisations et majorations de retard

Il précise enfin qu’il sollicite le versement d’une pénalité de retard telle que prévue par les dispositions du Code de la Consommation.

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En conséquence, il y a lieu de considérer que la pénalité de 10% par mois de retard susvisée doit s’appliquer.

BOIS, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, - condamner la SAS DGL BOIS à communiquer ses attestations d’assurance pour les années 2019 à 2023, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

délivrée par le directeur du régime de sécurité sociale des indépendants d’Auvergne le 20 août 2014, signifié par acte le 27 août 2014, d’un montant de 1 634 euros en ce compris 83 euros de majorations de retard

à l’encontre de Monsieur [J] [V] une contrainte portant la référence 93700000204427492600618676580210 pour le paiement de la somme de 1.484 EUROS au titre de cotisations sociales et majorations de retard

A l'appui de ses prétentions, elle soutient qu’il ressort des conclusions de l’expertise judiciaire que le retard de raccordement électrique de l’ensemble immobilier est imputable à 80% à la société Enedis

’Ile-de-France a mis en demeure la S.A.R.L. [5] d’avoir à payer la somme de 17.246 euros, dont 12.017 euros de cotisations, 4.436 euros de majorations de redressement et 793 euros de majorations de retard

Cependant le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance

L’astreinte a commencé à courir à compter du 3 novembre 2023 à raison de 300 euros par jour de retard soit une somme de 26.700 euros jusqu’au jour de l’assignation.

En l’espèce, la S.A.S. [5][Localité 8] sollicite de faire droit à sa demande de remise totale des majorations de retard.

, soit un total de 337 euros pour le compte concernant le personnel permanent ;375 725 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale, outre 52 336 euros en majorations de retard, soit un total

Néanmoins, le créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

[N] à payer la somme de 167233 euros outre majorations de retard complémentaires jusqu’à parfait paiement ;Débouter M. [N] de ses demandes ;Condamner M.

définitif,Dit qu’à l’expiration de ce délai, Monsieur et Madame [K] seront redevables à l’égard de Monsieur et Madame [K] d’une astreinte dont le montant sera provisoirement fixé à 50 euros par jour de retard