La société Intrum Debt Finance n’a pas émis d’observations en réponse sur la recevabilité de la contestation de saisie.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

bien le cas en l’occurrence compte tenu de la mise en cause de la caisse nationale des barreaux.

(Cass. 2e Civ, 31 mai 2001, n°99-19367).

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

contenant ses conclusions ; * dresser de ces opérations un rapport précis contenant ses conclusions, en tout état de cause, condamner la caisse à verser à la société 1.000 € sur le fondement de l'article

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

la deuxième décision.

En l’espèce, la caisse a pris en compte la propriété par Monsieur [R] [K] de deux biens immobiliers, l’un, en nue-propriété, estimé à 350.000 euros, et l’autre, en copropriété, estimé à 450.000 euros,

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”

Par arrêt sur renvoi après cassation en date du 25 novembre 2014, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Versailles en date du 20 juin 2013.

Ils indiquent que le dispositif de prévention implique la réalisation de deux rapports successifs, le premier établi par la LDH aux fins de mandat d’un cabinet extérieur, le deuxième établi par le cabinet

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation de Madame [J] [I] Sur la recevabilité du rapport d’enquête Au terme de l’article 1358 du Code civil « Hors les cas où la loi en dispose autrement,

de : Sur la recevabilité du recours, statuer ce que de droit sur la recevabilité du recours en la forme, la concluante s’en rapportant à justice sur ce point ; Sur le fond, dire et juger que la contrainte

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 mars 2026, M.

En l’espèce, Monsieur [E] [Y] développe deux motifs d’opposition à la contrainte dont la caisse sollicite la validation pour son entier montant : - les cotisations et majorations de retard sont prescrites

Par ailleurs, la société SEINE [Localité 2] HABITAT justifie avoir saisi la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) le 15 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 28 février

En tout état de cause, s’agissant des deux utilisations, le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 octobre 2022.