[P] [A], entre les mains de la Caisse d’épargne Ile-de-France, pour la somme de 13 478,44€, sur le fondement de l’ordonnance rendue par la juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris le

de la loi du 10 juillet 1991.

avoir acquis de [V] [H] par acte transcrit le 16 février 1920, qui les tenait de la succession de son frère [I] [H] auquel son épouse [N] [BC] avait élégu ses droits Par acte notarié du 15 septembre 1969

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [J] [T] le 12 mai 2025.

il a été déféré pouvant réparer cette erreur, puisque la chose jugée se trouve remise en question afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit (Cass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-14.508).

-1990, soit plus de trente ans.

Leur demande est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [T] [U] [W] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1979

Une déclaration a été faite sur Signal Logement en décembre 2024 et le propriétaire a effectué les travaux sans recherche des causes de l'humidité.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

au taux d'IPP ; * En cas de décès imputable, que la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l'indemnité forfaitaire prévue par l’article 452-3 du code de sécurité

Par jugement correctionnel en date du 28 juin 2021, Monsieur [Z] était déclaré coupable pour avoir causé à Madame [C] des blessures ayant entraîné une ITT n’excédant pas trois mois.

Dans le dernier état de ses écritures au fond (numéro 4), notifiées par RPVA le 15 octobre 2025, monsieur [L] [I] demande au Tribunal, au visa des articles 815, 843, 778, 1991, 1992 et 1933 du Code civil

La caisse argue que l'aggravation est imputable à cet état antérieur qui évolue pour son propre compte.

La caisse argue que l'aggravation est imputable à cet état antérieur qui évolue pour son propre compte.

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

JANVIER 2024 N° RG 23/01400 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTHC Code NAC : 58E AFFAIRE : [X] [I] C/ Société GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES - GMF DEMANDERESSE Madame [X] [I] née le [Date naissance 2] 1969

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00417 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6CB MINUTE N° : 26/00332 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause