Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [O] [N], en date

septembre 2012, la maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution du programme immobilier à un groupement de maîtres d’œuvre composé de : - La SARL Jacques ESKENAZI en qualité d’architecte du projet - Le BET

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DE BEL AIR sise [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Octobre 2023 ▸ Constate que le demandeur à fait savoir que la SCI DE BEL AIR avait obtempéré

BEL HORIZON. Les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 5 février 2024 et confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord.

Partie perdante, la SA Mercedes Benz financial services France sera condamnée aux dépens.

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BET [D], immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 389919556 dont le siège social est [Adresse 10] SMABTP, immatriculée au RCS [Localité 16] 775 684 764 POLICE 7302000/001451745, dont le siège social

En l’état des pièces produites, aucune responsabilité de la SASU BEL & CO ne peut en revanche être retenue.

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pour refus de vente ; - CONDAMNER la société BES au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de la résistance abusive ; - CONDAMNER BES au paiement de la somme de 23 467,84 euros à Madame [Y] [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/11038 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PLR N° MINUTE : 2 Copies certifiées conformes - Me BEN HAMOU

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge Assistés de Madame Céline BENS

MERCEDES-BENZ FRANCE représentée par HOEPS-Heinz Président, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°622044287.

Esquirol, Madame le Procureur de la République, Madame [K] [H] et Me Chérifa TAYEB-BEY.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Céline BENS

A cette audience, la société COLLABORATION BETTERS THE WORLD, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Par acte d'huissier du 19 janvier 2026, l’Association Habitat et Humanisme, a fait assigner Monsieur [C] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS, statuant