Ils ont confié un marché de travaux à la SASU MAPLOBAT portant sur la remise en état de leur bien immobilier selon devis n°2024-03111 du 8 avril 2024 accepté le 15 avril 2024 d’un montant de 51.348,19

Suivant les conclusions de nullité qu'il a déposées avant tout débat au fond, Me Saïd BOUHART, avocat plaidant, avocat de Monsieur [B] [M] [W] [Y] (mineur), a été entendu en sa plaidoirie ; En réplique

le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Représentée par Me Aymeric CURIS, avocat plaidant au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

En réplique, la SASU MIDILEV ne s’oppose pas à l’appel en cause sollicité, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

En l'absence de réponse de la [2], par requête reçue le 19 décembre 2022, la société [1] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'un recours à l'encontre de cette décision

Dans le cadre du dispositif VISALE, et par acte en date du 30 avril 2024, Madame [N] [W], bailleur, et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES ont conclu un contrat de cautionnement, cette dernière se portant

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [F] [P] né le 10 Mai 1991 à [Localité 4] de nationalité Togolaise assisté de Me Saïd BOUHART

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [H] [N] né le 19 Mars 1986 à [Localité 4] de nationalité Sénégalaise assisté de Me Saïd BOUHART

au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [Z] [V] alias [N] [B] né le 11 Février 2001 à [Localité 4] assisté de Me Saïd BOUHART

: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [O] [C] née le 31 Décembre 1955 en COTE D’IVOIRE [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4] présente assistée de Me Saïd BOUHART

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [G] [H] née le 29 Septembre 1996 [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [6] absente représentée par Me Saïd BOUHART

TESSIER SARROU & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe GAULTIER, avocat au barreau de PARIS - #P362 DÉBATS A l’audience du 26 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Anita

BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00762 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HF3Q N° Minute : 25/00552 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD

7] [Localité 6] représenté par Me Charles-edouard PELLETIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 57 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Gautier ANCEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 224 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : [W] [E] Greffier : Elsa BOUCHARD

vestiaire : 170 (avocat postulant) et Me Anne-Sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE (avocat plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

1980 à [Localité 3] (PEROU) de nationalité Péruvienne [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL Greffier : Elsa BOUCHARD

BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00241 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLZO N° Minute : 26/00198 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD