ATG [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Chloé VATELOT-TAMAGNAUD, vestiaire #C1242, non comparant DEFENDERESSE La S.A.R.L.

liquidateur judiciaire de [H] [U] désignée par le Tribunal de Commerce de DIJON le 17 juin 2025 dont le siège social est sis [Adresse 2] défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Chloé

36] [Adresse 37] [Adresse 31] [Localité 3] non comparante, ni représentée S.A. [40] [Adresse 9] [Localité 15] non comparante, ni représentée DÉBATS L’affaire appelée à l'audience du 13 mai 2025, Chloé

LEONARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSES RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Chloé

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 3 Avril 2025 Julien FERRAND, président Marie-Claude APRUZZESE, assesseur collège employeur assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU

représentée par Maître Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0014 Nous Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Chloé

[Localité 4] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Anne-sophie PIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0964 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé

METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #R030 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé

METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé

Banque Postale AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Julien MARTINET - #D1329 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état Assistée de Chloé DOS SANTOS

[E] [Z] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Maître Karen AZRAN de la SCP SCP A & A - #P0067 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, Assistée de Chloé

Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé

D1329 représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - #R0142 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état Assistée de Chloé

MEDI SIANO, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Juge de l’exécution : Chloé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé SAVOLDELLI, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Localité 4] représenté par Me Nathalie VITEL, avocat au barreau de PARIS - PB 104 ET DEFENDEURS Monsieur [C] [U] [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [T] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Me Chloé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Jeanne [Localité 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé SAVOLDELLI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

contradictoire et en premier ressort, DEMANDERESSE Société MALARD ASSOCIES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 501 071 dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Chloé

LOIRE-ATLANTIQUE en date du 01 Avril 2025, reçue le 01 Avril 2025 à 10h00 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [D] [G] né le 04 Mars 1988 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Assisté de Maître BEAUFRETON Chloé

absence d’opposition des avocats et a rendu compte au tribunal de la teneur des débats dans le cadre du délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile GREFFIER : Chloé