L'état descriptif de retour signé contradictoirement ce jour-là ne mentionne aucun dommage sur les feux avant ou arrière.

de l'État à lui payer la somme de 1.504,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 1.200,00 € sur

Celle ci a été indemnisée de ses dommages matériels pour un montants de 4800 €. Monsieur [R] a été indemnisé à hauteur de 4745,62 €.

Sur les dommages et intérêts Se fondant sur l'article L 217-11 du Code de la consommation et l’article 1231-1 du Code civil, Monsieur [L] [M] sollicite l'indemnisation par la société défenderesse des

obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Cette demande de «ྭconstat », qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

[R] [C] et lui causant un dommage corporel. M.

Il maintient sa demande de dommages et intérêts aux motifs que qu'il n'a pas la capacité financière de supporter les manquements répétés au paiement des charges de copropriété de Monsieur [H] [I].

Par courrier en date du 22 décembre 2023, l’assureur dommages-ouvrage a dénié sa garantie.

numéro 833 359 664, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège, Non comparante - non représentée Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES

légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL LEXCEL AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX GENERALI ASSURANCE SEGMENT ENTREPRISES DOMMAGES

inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

la SA PARTELIOS HABITAT à lui verser la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice affectant l’état de santé de sa famille, - condamner la SA PARTELIOS HABITAT à lui verser

Madame [Q] [G] épouse [E], comparante en personne, sollicite du juge que la demande de dommages-intérêts soit rejetée.

Sur les dommages et intérêts La copropriété ne dispose pas d'autre trésorerie que les fonds dus par les copropriétaires au titre des charges de sorte que tout retard dans le paiement trouble la gestion

d’une dommage-ouvrage pour les maîtres de l’ouvrage, les conditions générales CAMCA sont des éléments dont l’appréciation de la valeur probante relève des juges du fond.

en réparation de son préjudice financier, - CONDAMNER la requise à verser à Monsieur [U] [T] la somme de 14.660 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance à actualiser

Monsieur [W] [C] a saisi le tribunal judiciaire de VERSAILLES aux fins de voir condamner la société EDF à : Lui verser la somme de 1982.77 € en principal,Lui verser la somme de 1000 euros à titre de dommages