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2 754 résultats pour « Fordan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5086e12b8bd1e94c3b9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En outre, en matière de litige fondant les prétentions du requérant sur l’application des dispositions du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, ce dernier peut, au choix et en plus,

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

69730d7dcdc6046d476144ba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

entendre, comportant l'état civil et l'adresse de chacun des témoins avant le 31 juillet 2026, Dit que l'enquête et les auditions des témoins se dérouleront sur les lieux lors d'une prochaine audience foraine

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412dc4e0040aa3735bd87

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Se fondant sur l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, elle fait valoir que lors de l’assemblée générale du 4 janvier 2022, les copropriétaires ont voté à l’unanimité le rejet de la résolution n°15

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil, en substance : - que l’assignation est dépourvue de toute indication des moyens de droit fondant

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil, en substance : - que l’assignation est dépourvue de toute indication des moyens de droit fondant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

À titre subsidiaire, elle demande qu’il soit enjoint à la Caisse de produire l’ensemble des justificatifs fondant l’indu réclamé, que soient déduites de celui ci toutes les sommes dont le caractère indu

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cafb0cdc6046d473a0245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se fondant sur les articles 1991 et suivants du code civil, ils font valoir que le mandat donnait pour mission à la société Real Conseil d’accomplir tous actes d’administration relatifs au bien, dont notamment

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0dfb35cdc6046d47595711

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de sa demande incidente, il expose dans un premier temps que la banque est dépourvue d'intérêt à agir en ce qu'elle ne produit pas d'éléments probants fondant ces demandes.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] [W] et de Mme [G] [J], épouse [W], relatives au caractère exécutoire de l'acte notarié fondant les poursuites, d'autant que l'acte et la créance ont déjà été validés par un arrêt définitif du 22 avril

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a173576cdc6046d47252e67

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[U] [J], se fondant sur les articles 7, 22 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil, fait valoir qu’il n’avait pas à restituer le dépôt de garantie dès lors que le congé initial

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f657dcdc6046d477d1977

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

baux de mobilité ou à courte durée saisonnière, alors que selon le règlement de copropriété l’immeuble était destiné exclusivement à l’usage d’habitation, sauf les bureaux situés au rez-de-chaussée formant

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a1606b3cdc6046d4707d703

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

- Se fondant sur l’article liminaire du code de la consommation, la défenderesse à l’incident fait valoir que Monsieur [H] serait un professionnel ainsi qu’il en résulterait de ses communications sur

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f84cdc6046d4748ced1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Se fondant sur les dispositions de l’article 32 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

690cbd691f8a20b910f8c32e

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour dire qu'il appartenait à la compagnie d'assurance d'avoir, au cours de la phase précontractuelle, interrogé l'assuré sur la circonstance formant

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2fac7e08341cb497b7ba

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Pour s’opposer à l’argumentation des époux [E] évoquant un défaut d’information et par conséquent la conservation d’une faculté de rétraction, la société MEYER IMMO fait valoir, se fondant sur l’article

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67f56a51bbf04ef7857bb327

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

FABRE & ASSOCIEES, , avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0124 et par Maître Florence REMAURY FONTAN de la S.C.P.

Source officielle
TJ

J.E.X

677ecd76b01eea4cf01a374c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les deux contraintes, titres exécutoires, fondant la mesure d'exécution forcée ne lui ont pas été régulièrement signifiées eu égard à l'insuffisance

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f97bcd0ea89248182ac92d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dès lors, le CIC échoue à rapporter la preuve de la convention de compte, acte fondant la prétendue obligation de paiement des défendeurs.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdbdcdc6046d4759886d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans cette optique, la société GL events Live est en mesure de comprendre l'ensemble des sommes réclamées y compris au titre de chaque décision fondant l'acte querellé.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69d8168ccdc6046d47b14ee7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

personne EXPOSÉ DU LITIGE Suivant certificat de cession d’un véhicule d’occasion en date du 13 décembre 2023, Madame [W] [I] [T] épouse [O] a acquis un véhicule de marque FORD

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