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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
673ce5086e12b8bd1e94c3b9
10 octobre 2024
En outre, en matière de litige fondant les prétentions du requérant sur l’application des dispositions du règlement communautaire CE n°261/2004 du 11 février 2004, ce dernier peut, au choix et en plus,
Tuamotu Gambier Australes
69730d7dcdc6046d476144ba
13 janvier 2026
entendre, comportant l'état civil et l'adresse de chacun des témoins avant le 31 juillet 2026, Dit que l'enquête et les auditions des témoins se dérouleront sur les lieux lors d'une prochaine audience foraine
Chambre 5/Section 3
67f412dc4e0040aa3735bd87
7 avril 2025
Se fondant sur l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, elle fait valoir que lors de l’assemblée générale du 4 janvier 2022, les copropriétaires ont voté à l’unanimité le rejet de la résolution n°15
1ère Chambre civile
69d98dfbcdc6046d47d34b99
9 avril 2026
112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil, en substance : - que l’assignation est dépourvue de toute indication des moyens de droit fondant
69d98e00cdc6046d47d34bf1
CTX PROTECTION SOCIALE
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
À titre subsidiaire, elle demande qu’il soit enjoint à la Caisse de produire l’ensemble des justificatifs fondant l’indu réclamé, que soient déduites de celui ci toutes les sommes dont le caractère indu
4ème chambre 1ère section
6a0cafb0cdc6046d473a0245
19 mai 2026
Se fondant sur les articles 1991 et suivants du code civil, ils font valoir que le mandat donnait pour mission à la société Real Conseil d’accomplir tous actes d’administration relatifs au bien, dont notamment
1ère Chambre
6a0dfb35cdc6046d47595711
Au soutien de sa demande incidente, il expose dans un premier temps que la banque est dépourvue d'intérêt à agir en ce qu'elle ne produit pas d'éléments probants fondant ces demandes.
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
21 mai 2026
[I] [W] et de Mme [G] [J], épouse [W], relatives au caractère exécutoire de l'acte notarié fondant les poursuites, d'autant que l'acte et la créance ont déjà été validés par un arrêt définitif du 22 avril
PPP Contentieux général
6a173576cdc6046d47252e67
22 mai 2026
[U] [J], se fondant sur les articles 7, 22 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil, fait valoir qu’il n’avait pas à restituer le dépôt de garantie dès lors que le congé initial
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
baux de mobilité ou à courte durée saisonnière, alors que selon le règlement de copropriété l’immeuble était destiné exclusivement à l’usage d’habitation, sauf les bureaux situés au rez-de-chaussée formant
Chambre 1
6a1606b3cdc6046d4707d703
26 mai 2026
- Se fondant sur l’article liminaire du code de la consommation, la défenderesse à l’incident fait valoir que Monsieur [H] serait un professionnel ainsi qu’il en résulterait de ses communications sur
Chambre des Référés
6a189f84cdc6046d4748ced1
Se fondant sur les dispositions de l’article 32 du code de procédure civile, M.
PAC - Contentieux
690cbd691f8a20b910f8c32e
15 septembre 2025
Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour dire qu'il appartenait à la compagnie d'assurance d'avoir, au cours de la phase précontractuelle, interrogé l'assuré sur la circonstance formant
68ff2fac7e08341cb497b7ba
Pour s’opposer à l’argumentation des époux [E] évoquant un défaut d’information et par conséquent la conservation d’une faculté de rétraction, la société MEYER IMMO fait valoir, se fondant sur l’article
5ème chambre 2ème section
67f56a51bbf04ef7857bb327
3 avril 2025
FABRE & ASSOCIEES, , avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0124 et par Maître Florence REMAURY FONTAN de la S.C.P.
J.E.X
677ecd76b01eea4cf01a374c
7 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les deux contraintes, titres exécutoires, fondant la mesure d'exécution forcée ne lui ont pas été régulièrement signifiées eu égard à l'insuffisance
JCP- Juge Ctx Protection
67f97bcd0ea89248182ac92d
8 avril 2025
Dès lors, le CIC échoue à rapporter la preuve de la convention de compte, acte fondant la prétendue obligation de paiement des défendeurs.
6a0dfdbdcdc6046d4759886d
Dans cette optique, la société GL events Live est en mesure de comprendre l'ensemble des sommes réclamées y compris au titre de chaque décision fondant l'acte querellé.
PC CIVIL
69d8168ccdc6046d47b14ee7
7 avril 2026
personne EXPOSÉ DU LITIGE Suivant certificat de cession d’un véhicule d’occasion en date du 13 décembre 2023, Madame [W] [I] [T] épouse [O] a acquis un véhicule de marque FORD
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