AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B3
69d95765cdc6046d47cf211a
10 avril 2026
10 avril 2026
Par ordonnance en date du 1er février 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a fait droit à l’exception de connexité et s’est dessaisi au profit du tribunal
Source officiellePage 13 sur 501
Surendettement
66fc3d9b2416523b9959babd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, ce titre lui a été notifié à la dernière adresse déclarée à l'ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG.
Source officielle