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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
668c32e2894f7f4d2e0bbd60
4 juillet 2024
qu’à ce jour la situation était stabilisée et qu’ils n’attendaient plus que l’autorisation pour réaliser les travaux de remise en état par remblaiement et compactage et rétablissement de la clôture grillagée
Chambre 1- section A
678832a2c21c0e53e790f7f0
10 janvier 2025
Des travaux ont été réalisés, et financés par moitié entre les époux [E] et les époux [I], aux fins d’installer un muret et une clôture grillagée mitoyens en limite séparative des deux fonds.
TJ < 10 000 €
689a381dfd8239f1252f8692
3 juillet 2025
existante et à replacer une clôture grillagée sur la limite séparative et, à frais partagés ; Autoriser expressément monsieur [A] [G] ou toute entreprise mandatée par ses soins à pénétrer sur la propriété
JCP
673ce1be6e12b8bd1e94a969
3 octobre 2024
Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 03 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD
673ce1c16e12b8bd1e94a9f2
10 octobre 2024
Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 10 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD
673ce1c16e12b8bd1e94a9f8
Chambre 10
67fd5030e85d0474bddb3622
1 avril 2025
DE ANN, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Janvier 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD
Chambre 9/Section 1
659ee91e6976f1c644e46d32
10 janvier 2024
Localité 3] représentée par Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042 C/ DÉFENDERESSE Madame [K] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hadjar
2ème Chambre Cabinet C
66a94317e91ef833659d6223
11 juillet 2024
QUATRE DEMANDERESSE : Madame [N] [V] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Conseiller vendeur [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Magali GRILLET
3e ch. REFERES PAF
688d2c18afe88dc815de4fe2
8 juillet 2025
judiciaire d’Albertville M [X] [K] aux fins de voir, au dernier état de leurs écritures notifiées par RPVA le 15/05/2025: - condamner M [X] [K] sous astreinte à : .déposer l’intégralité des piquets et grillages
2ème Chambre Cabinet B
68658da272b7e1b6bf1deacf
2 juillet 2025
Le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [M] [P] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Magali GRILLET
PCP JCP fond
67081b1989f19e8c50f8d503
9 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître ASSOULINE HADDAD Copie exécutoire délivrée le : à : Maître FAUVAGE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24
67a114d4072c53c9d62b39ac
9 janvier 2025
Adresse 3] Mme [N] [F], demeurant [Adresse 3] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD
1ère ch. - Sect. 1
668f99608dee2c23d20f8938
1 juillet 2024
été posés par un géomètre; - leur propriété (sise au numéro 54 de la [Adresse 11]) n’était alors séparée de celle de leurs voisins de l’époque (sise au n° 52 de la [Adresse 11]) que par un simple grillage
4 ème Chambre civile
69d81445cdc6046d47b11e2f
2 avril 2026
A ce titre, et s'agissant des éléments d'ouvertures intérieures et extérieures, il ressort de ce texte que constitue une réparation locative, à la charge du locataire, les éléments suivants : - le graissage
673ce1c16e12b8bd1e94a9ef
TPRX CONT. GENERAL
68ecddf00da7cb996dbb692e
4 juillet 2025
fait convoquer Monsieur [T] [D] devant le tribunal de proximité de Lure aux fins de voir ce dernier condamné à couper les branches surplombant sa propriété, à enlever l'herbe tondue déposée contre le grillage
CIVIL_EX-TI
685f104102c5b8c8ca1616ba
8 janvier 2025
Elle conteste avoir laissé des gravats dans l’appartement précisant que ce qui concernait son chantier avait été évacué.
3ème Chbre Cab A1
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
Il affirme que le grillage a été apposé récemment par voie de fait, que la prescription abrégée ne peut être revendiquée car le titre ne vise pas le jardin et que la possession n'est ni équivoque ni continue
Chambre 7
695d92c775782d5f06039dcf
6 janvier 2026
II - Ouvertures intérieures et extérieures. a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des butons et poignées de portes, des
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