REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00372 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLDL N° MINUTE 24/00400 JUGEMENT DU 03 JUILLET

Par conclusions du 19 juillet 2024, M. [D] [S] a formulé plusieurs demandes reconventionnelles à l’encontre de la [...].

JUDICIAIRE DE [Localité 17] DE [Localité 15] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/01252 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G66U N° MINUTE 25/00434 JUGEMENT DU 02 JUILLET

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 juin 2021 revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la SAS GRENKE LOCATION a mis la SARL LA PHOTOGRAPHIE en demeure de régler

[V] explique avoir dû changer 4 robinets à son domicile pour remplacer une double robinetterie par des mitigeurs utilisables à une seule main. -Perte de chance de promotion professionnelle : M.

Après application du taux de perte de chance de 50%, il revient à M.

Elle soutient que ses travaux de finition consistaient seulement à l’enlèvement de la chape abîmée et à la pose d’une nouvelle chape.

En l'espèce, Madame [F] sollicite une somme de 210 000 euros correspondant au calcul suivant : 7 ansx50%(perte de chance)x60 000 euros.

Le 30 juillet 2024, le véhicule a été déposé au sein du garage de la SAS [V] [S] suite à l’apparition d’un voyant d’alerte moteur.

Dans le cadre de son activité professionnelle, il a décidé de faire construire un bâtiment industriel de type entrepôt, détenu par sa SCI, la SCI ALEXENORA, située [Adresse 9] à CHANGE (72560).

Elle affirme enfin que le salarié n'a été exposé à aucun facteur de risque depuis son changement de poste en 2019 et que son affectation avait précisément pour objet de préserver sa santé.

Sur cette période, Madame [G] aurait dû percevoir : Du 23 juin 2012 au 1er juillet 2015 soit 1257 jours x 1660, 80/30 = 69.587,52 euros.

A l’audience du 17 juillet 2024, Monsieur [D] [C] a maintenu ses demandes aux termes de son acte introductif d’instance.

La promesse a été conclue pour une durée expirant le 21 juillet 2023 à 16 heures inclusivement.

certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET

DÉLIBÉRÉ L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 Juillet 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 Octobre 2025.

Copie exécutoire délivrée le CCC FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les assignations délivrées les 10 et 17 juillet 2025 à la SAS AUTOS PASSION et à la SAS FMC AUTOMOBILES à la demande

PUBLIQUE : 18 Novembre 2025 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Janvier 2026 copie exécutoire délivrée le à Me NOEL copie conforme délivrée le à Me TANASESCU EXPOSE DU LITIGE Le 20 juin

Le docteur [B] a procédé à l'examen de Monsieur [H] et, après avis sapiteur du professeur [U] neurochirurgien et du docteur [Z] psychiatre, a déposé un rapport le 4 juin 2019.

Le Dr [B] a déposé son rapport le 29 juillet 2025.